Comment obtenir l'aide d'un parent aisé ?
berenicemaria
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 oct. 2011 à 10:21
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 oct. 2011 à 10:21
A voir également:
- Comment obtenir l'aide d'un parent aisé ?
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3 réponses
ai-je le droit de l'obliger à me faire une donation-succession par anticipation en sachant qu'il a des sociétés mises sur la tête de son épouse actuelle et de son dernier fils
Vous voulez une réponse précise et "cohérente", ma réponse sera donc brève : non, vous ne pouvez rien exiger de votre père.
Chacun est libre de disposer de son patrimoine de son vivant. Il n'y a qu'après le décès de votre père que vous aurez droit à une part minimum (= réserve) qui devra vous revenir. Cette part de réserve tiendra compte de toutes les donations qui ont pu être effectuées.
Vous voulez une réponse précise et "cohérente", ma réponse sera donc brève : non, vous ne pouvez rien exiger de votre père.
Chacun est libre de disposer de son patrimoine de son vivant. Il n'y a qu'après le décès de votre père que vous aurez droit à une part minimum (= réserve) qui devra vous revenir. Cette part de réserve tiendra compte de toutes les donations qui ont pu être effectuées.
BarbieTM
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3 oct. 2011 à 10:17
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Bonjour,
Regardez cependant ici :
https://www.service-public.fr
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sophiag
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3 oct. 2011 à 10:21
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Bonjour
Sinon, comme Barbie vous l'a suggéré par le lien, il faut faire une demande au JAF pour une demande de pension alimentaire et le plus tot sera le mieux car il faut un délai de six mois avant d'etre convoquer et un délai d'un mois pour avoir la décision par jugement et le faire appliquer
Dirigez vous vers le tribunal de grande instance de votre domicile et demandez un formulaire pour une requete aupres du JAF pour une demande de contribution alimentaire
Sinon, comme Barbie vous l'a suggéré par le lien, il faut faire une demande au JAF pour une demande de pension alimentaire et le plus tot sera le mieux car il faut un délai de six mois avant d'etre convoquer et un délai d'un mois pour avoir la décision par jugement et le faire appliquer
Dirigez vous vers le tribunal de grande instance de votre domicile et demandez un formulaire pour une requete aupres du JAF pour une demande de contribution alimentaire
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