Separation des credits immobilier suite à div
Camblysienne
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3 oct. 2011 à 11:31
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 oct. 2011 à 17:15
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 oct. 2011 à 17:15
A voir également:
- Separation des credits immobilier suite à div
- Convention collective immobilier pdf - Guide
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
3 oct. 2011 à 17:15
3 oct. 2011 à 17:15
Bonjour cambysienne,
Vous divorcez....
Avocat obligatoire
- Soit à chacun son avocat si la mésentente perdure pendant la procédure de divorce
- Soit un avocat en commun pour un divorce par consentement mutuel
A priori vous êtes en accord avec votre mari sur les dispositions patrimoniales que vous souhaiteriez...
Exposez le problème a votre avocat, de mon point de vue vous pouvez soumettre au JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES une convention entre votre mari et vous....
Soumettez cette convention au JAF aux fins d'homologation.... c'est ce Magistrat qui gère les situations financières, entre autres, lors d'un divorce notamment...
Les époux doivent être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce.Le juge aux affaires familiales homologue la convention et prononce le divorce s'il estime que les intérêts des enfants et de chacun des époux sont préservés. À défaut, une nouvelle convention doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois.
________________________
Par ailleurs, et si votre situation financière le permet, vous avez toute faculté pour renegocier vos credits ( Peut être pas aussi favorablement que DE ROBIEN.... Qui a ce jour a vécu.... (La loi, pas De Robien...)
Bien cordialement
Vous divorcez....
Avocat obligatoire
- Soit à chacun son avocat si la mésentente perdure pendant la procédure de divorce
- Soit un avocat en commun pour un divorce par consentement mutuel
A priori vous êtes en accord avec votre mari sur les dispositions patrimoniales que vous souhaiteriez...
Exposez le problème a votre avocat, de mon point de vue vous pouvez soumettre au JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES une convention entre votre mari et vous....
Soumettez cette convention au JAF aux fins d'homologation.... c'est ce Magistrat qui gère les situations financières, entre autres, lors d'un divorce notamment...
Les époux doivent être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce.Le juge aux affaires familiales homologue la convention et prononce le divorce s'il estime que les intérêts des enfants et de chacun des époux sont préservés. À défaut, une nouvelle convention doit être présentée dans un délai maximum de 6 mois.
________________________
Par ailleurs, et si votre situation financière le permet, vous avez toute faculté pour renegocier vos credits ( Peut être pas aussi favorablement que DE ROBIEN.... Qui a ce jour a vécu.... (La loi, pas De Robien...)
Bien cordialement