Impots fonciers et aah
loleon
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elric22 - 1 oct. 2011 à 12:45
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A voir également:
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1 réponse
Normalement, le dégrèvement auquel vous avez le droit doit être limité à votre quote-part dans l'indivision.
Si vous êtes propriétaire 50/50 avec votre soeur, vous ne devez donc être exonérée que de la moitié de la taxe (hors ordures ménagères).
Et ceci pour une raison simple : vous n'êtes légalement tenue de ne payer que la moitié de la taxe (même si c'est vous qui la recevez) et votre soeur l'autre moitié, tout annuler reviendrait à exonérer votre soeur.
La seule exception est pour le cas suivant :
Parent(s) (remplissant les conditions d'exonération) qui occupe une maison tout en étant en indivision avec ses enfants, on admet que l'exonération soit faite pour toute la taxe, ce qui n'est pas votre cas.
Si vous êtes propriétaire 50/50 avec votre soeur, vous ne devez donc être exonérée que de la moitié de la taxe (hors ordures ménagères).
Et ceci pour une raison simple : vous n'êtes légalement tenue de ne payer que la moitié de la taxe (même si c'est vous qui la recevez) et votre soeur l'autre moitié, tout annuler reviendrait à exonérer votre soeur.
La seule exception est pour le cas suivant :
Parent(s) (remplissant les conditions d'exonération) qui occupe une maison tout en étant en indivision avec ses enfants, on admet que l'exonération soit faite pour toute la taxe, ce qui n'est pas votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...