Impayées association garderie
Ccyle
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mardi 21 juillet 2009
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13 avril 2015
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30 sept. 2011 à 23:04
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 oct. 2011 à 10:29
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 oct. 2011 à 10:29
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Foyer
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18721
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13 octobre 2016
7 524
1 oct. 2011 à 10:29
1 oct. 2011 à 10:29
Bonjour ,
L'huissier ne pourra pas intervenir sans decision de justice. Passez par le juge de proximité et, en principe, vous limiterez les frais d'huissier dont vous n'aurez pas forcement besoin, les familles reagissant generalement au reçu de la convocation au tribunal.
L'huissier ne pourra pas intervenir sans decision de justice. Passez par le juge de proximité et, en principe, vous limiterez les frais d'huissier dont vous n'aurez pas forcement besoin, les familles reagissant generalement au reçu de la convocation au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...