Bail raccourci sans avenant
Dolce farniente
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement qui est mon domicile principale. Mon bailleur est une personne physique et m'a établi un bail de 6 ans. En 2009 mon propriétaire m'a informée par lettre d'huissier qu'il vendait son appartement et que mon bail arriverait à expiration fin janvier 2012. A-t-il le droit de ramener mon bail à 3 ans alors qu'il était de 6 ans ? A -t-il le droit de modifier la durée de mon bail sans m'envoyer au préalable un avenant à mon contrat initial ?
Je suis locataire de mon appartement qui est mon domicile principale. Mon bailleur est une personne physique et m'a établi un bail de 6 ans. En 2009 mon propriétaire m'a informée par lettre d'huissier qu'il vendait son appartement et que mon bail arriverait à expiration fin janvier 2012. A-t-il le droit de ramener mon bail à 3 ans alors qu'il était de 6 ans ? A -t-il le droit de modifier la durée de mon bail sans m'envoyer au préalable un avenant à mon contrat initial ?
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5 réponses
Le bail a été signé quqnd ? autrement dit le 1er délai de 6 ans expire quand ? Parce que là, vous parlez d'une lettre d'huissier qui date de 2009 qui vous dit que votre bail prend fin 3 ans après.
Vous ne réagissez pas trop vite !=) mais bon, ce n'est pas le sujet...
Vous ne réagissez pas trop vite !=) mais bon, ce n'est pas le sujet...
dolce farniente
Veuillez m"excuser de ce petit retard mon bail a été signé 1/02/1985 et mon congé pour vente prend fin le 31:01:2012 selon lui 1985+6+6+6+6+6= 2015 alors pourquoi en 2012?
C'est exact : pour les personnes physiques, le bail se reconduit tous les 3 ans.
Donc 1985 + 6 = 1991, plus 7 x 3 ans, le bailleur est dans les clous.
Le congé est valable.
Donc 1985 + 6 = 1991, plus 7 x 3 ans, le bailleur est dans les clous.
Le congé est valable.
Bonjour,
Les baux d'habitation principale vide sont de 3 ans pour les personnes physiques... 6 ans, c'est pour les personnes morales (SCI ou autres).
Donc oui, il a le droit.
Les baux d'habitation principale vide sont de 3 ans pour les personnes physiques... 6 ans, c'est pour les personnes morales (SCI ou autres).
Donc oui, il a le droit.
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