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Bail raccourci sans avenant

Dolce farniente - 30 sept. 2011 à 13:08
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 sept. 2011 à 15:29
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement qui est mon domicile principale. Mon bailleur est une personne physique et m'a établi un bail de 6 ans. En 2009 mon propriétaire m'a informée par lettre d'huissier qu'il vendait son appartement et que mon bail arriverait à expiration fin janvier 2012. A-t-il le droit de ramener mon bail à 3 ans alors qu'il était de 6 ans ? A -t-il le droit de modifier la durée de mon bail sans m'envoyer au préalable un avenant à mon contrat initial ?

5 réponses

Réponse 1 / 5
Cafécitron
30 sept. 2011 à 13:32
Le bail a été signé quqnd ? autrement dit le 1er délai de 6 ans expire quand ? Parce que là, vous parlez d'une lettre d'huissier qui date de 2009 qui vous dit que votre bail prend fin 3 ans après.
Vous ne réagissez pas trop vite !=) mais bon, ce n'est pas le sujet...
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dolce farniente
30 sept. 2011 à 14:30
Veuillez m"excuser de ce petit retard mon bail a été signé 1/02/1985 et mon congé pour vente prend fin le 31:01:2012 selon lui 1985+6+6+6+6+6= 2015 alors pourquoi en 2012?
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Réponse 2 / 5
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
30 sept. 2011 à 15:29
C'est exact : pour les personnes physiques, le bail se reconduit tous les 3 ans.

Donc 1985 + 6 = 1991, plus 7 x 3 ans, le bailleur est dans les clous.

Le congé est valable.
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Réponse 3 / 5
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
30 sept. 2011 à 13:11
Bonjour,

Les baux d'habitation principale vide sont de 3 ans pour les personnes physiques... 6 ans, c'est pour les personnes morales (SCI ou autres).

Donc oui, il a le droit.
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Dolce farniente
30 sept. 2011 à 13:18
Merci pour votre réponse. Cependant je répète que mon bailleur avait établi à l'origine un bail de 6 ans. A-t-il le doit de le ramener à 3 ans sans avenant ?
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Réponse 4 / 5
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
30 sept. 2011 à 13:20
Ah dans ce cas non ! Il ne peut pas vous donner congé avant la période de 6 ans !
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Dolce farniente
30 sept. 2011 à 13:30
Merci, Barbie TM. C'est bien ce que je pensais mais je souhaitais en avoir la confirmation. Y a-t-l une loi ou un décret régissant ce cas ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
30 sept. 2011 à 13:32
Oui, la loi du 6 Juillet 89
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Réponse 5 / 5
Cafécitron
30 sept. 2011 à 14:41
Il me semble, mais je compte sur Barbie ou quelqu'un d'autre pour le confirmer, que même si le bail initial était de 6 ans, il se renouvelle par période de 3 ans puisque le propriétaire est une personne physique.
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