Bail raccourci sans avenant
Dolce farniente
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement qui est mon domicile principale. Mon bailleur est une personne physique et m'a établi un bail de 6 ans. En 2009 mon propriétaire m'a informée par lettre d'huissier qu'il vendait son appartement et que mon bail arriverait à expiration fin janvier 2012. A-t-il le droit de ramener mon bail à 3 ans alors qu'il était de 6 ans ? A -t-il le droit de modifier la durée de mon bail sans m'envoyer au préalable un avenant à mon contrat initial ?
Je suis locataire de mon appartement qui est mon domicile principale. Mon bailleur est une personne physique et m'a établi un bail de 6 ans. En 2009 mon propriétaire m'a informée par lettre d'huissier qu'il vendait son appartement et que mon bail arriverait à expiration fin janvier 2012. A-t-il le droit de ramener mon bail à 3 ans alors qu'il était de 6 ans ? A -t-il le droit de modifier la durée de mon bail sans m'envoyer au préalable un avenant à mon contrat initial ?
5 réponses
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Le bail a été signé quqnd ? autrement dit le 1er délai de 6 ans expire quand ? Parce que là, vous parlez d'une lettre d'huissier qui date de 2009 qui vous dit que votre bail prend fin 3 ans après.
Vous ne réagissez pas trop vite !=) mais bon, ce n'est pas le sujet... -
C'est exact : pour les personnes physiques, le bail se reconduit tous les 3 ans.
Donc 1985 + 6 = 1991, plus 7 x 3 ans, le bailleur est dans les clous.
Le congé est valable. -
Bonjour,
Les baux d'habitation principale vide sont de 3 ans pour les personnes physiques... 6 ans, c'est pour les personnes morales (SCI ou autres).
Donc oui, il a le droit. -
Ah dans ce cas non ! Il ne peut pas vous donner congé avant la période de 6 ans !
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Il me semble, mais je compte sur Barbie ou quelqu'un d'autre pour le confirmer, que même si le bail initial était de 6 ans, il se renouvelle par période de 3 ans puisque le propriétaire est une personne physique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...