Colocataire a droit de rentree son copin?
Apptagieres
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Apptagieres Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2011 - 3 oct. 2011 à 10:26
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20 juin 2014
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30 sept. 2011 à 13:07
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Bonjour,
Bien sûr !
Vos locataires ont le droit d'inviter et d'héberger qui ils veulent !
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BarbieTM
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20 juin 2014
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30 sept. 2011 à 13:24
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Oui, en effet.
Comment faites vous pour leur facturer l'énergie...? Vous avez fait un forfait de charges ? Si c'est un meublé, c'est légal, dans le cas contraire non...
Et si vous leur refacturez la conso réelle, c'est illégal aussi : ils sont libres du choix de leur fournisseur !
Comment faites vous pour leur facturer l'énergie...? Vous avez fait un forfait de charges ? Si c'est un meublé, c'est légal, dans le cas contraire non...
Et si vous leur refacturez la conso réelle, c'est illégal aussi : ils sont libres du choix de leur fournisseur !
Apptagieres
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3 octobre 2011
30 sept. 2011 à 22:50
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J'ai fait un forfait de charges cars c'est un meublée.
En ce cas la, comment je fais pour leur invité?
En ce cas la, comment je fais pour leur invité?
Apptagieres
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3 octobre 2011
30 sept. 2011 à 13:22
30 sept. 2011 à 13:22
BarbieTM,
Merci pour votre réponse rapide.
Le problème est c'est moi qui a le contrat avec EDF GDF et EAU.
Les colocataire partagent le frais de cosumation de gaz ,éléctricité et l'eau.
Comment je faire calcule de frais plus par invité?
Ou je leur demande prendre le contrat avec les fournissuer directement?
Merci.
Merci pour votre réponse rapide.
Le problème est c'est moi qui a le contrat avec EDF GDF et EAU.
Les colocataire partagent le frais de cosumation de gaz ,éléctricité et l'eau.
Comment je faire calcule de frais plus par invité?
Ou je leur demande prendre le contrat avec les fournissuer directement?
Merci.
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30 sept. 2011 à 15:08
30 sept. 2011 à 15:08
Bonjour,
Si ce logement dispose de compteurs d'électricité et de gaz, dites à vos locataires de souscrire leurs propres contrats d'énergie, avec les fournisseurs de leur choix.
Cela aura trois avantages :
- Vous serez dans la légalité (la revente d'électricité et de gaz est interdite, si vous lisez bien les Conditions Générales de Vente de vos contrats)
- Vous n'aurez plus de calcul de répartition à faire
- Vos locataires paieront directement leurs factures en temps et en heure aux fournisseurs, et ils se débrouilleront entre eux pour faire le calcul de partage.
Si ce logement dispose de compteurs d'électricité et de gaz, dites à vos locataires de souscrire leurs propres contrats d'énergie, avec les fournisseurs de leur choix.
Cela aura trois avantages :
- Vous serez dans la légalité (la revente d'électricité et de gaz est interdite, si vous lisez bien les Conditions Générales de Vente de vos contrats)
- Vous n'aurez plus de calcul de répartition à faire
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3 octobre 2011
30 sept. 2011 à 22:57
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oui, ce logement dispose de compteur d'électricité , de gaz et d'eau.
Mes locataires sont rentrés il y a 1 moi, est-ce que j'ai le droit de leur demande de souscrire leur propres contrat d'energie maintemant?
PS: ils ont de bail individuel, et les dates de sortie sont pas en même temps. C'est pour ça, je garde les contrat avec les fournisseurs de moi.
Mes locataires sont rentrés il y a 1 moi, est-ce que j'ai le droit de leur demande de souscrire leur propres contrat d'energie maintemant?
PS: ils ont de bail individuel, et les dates de sortie sont pas en même temps. C'est pour ça, je garde les contrat avec les fournisseurs de moi.
Energizor
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30 sept. 2011 à 23:03
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Bonsoir,
Vous êtes même OBLIGE de les laisser souscrire leurs contrats de gaz et d'électricité.
Actuellement, ce que vous faites est illégal.
Vous êtes même OBLIGE de les laisser souscrire leurs contrats de gaz et d'électricité.
Actuellement, ce que vous faites est illégal.
Apptagieres
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3 octobre 2011
30 sept. 2011 à 23:14
30 sept. 2011 à 23:14
Barbie TM m'a écrit que pour un meublé est légal.
Avez-vous le loi par écrit puis que je peux le montrer à mes locataires?
C'est eux qui ne veulent pas souscrire leur propres contrat.
Avez-vous le loi par écrit puis que je peux le montrer à mes locataires?
C'est eux qui ne veulent pas souscrire leur propres contrat.
Energizor
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30 sept. 2011 à 23:17
30 sept. 2011 à 23:17
Lisez votre contrat d'électricité ou de gaz
Si c'est un contrat EDF, par exemple, c'est l'article 3.2 des Conditions Générales de Vente :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du
ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première
facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des
tiers, même gratuitement."
Si c'est un contrat EDF, par exemple, c'est l'article 3.2 des Conditions Générales de Vente :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du
ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première
facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement
pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des
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BarbieTM
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3 oct. 2011 à 09:40
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J'ai dit qu'il était légal de faire payer un forfait de charges... Pas de leur refacturer l'énergie.
Donc c'est soit vous faites un forfait (en faisant la moyenne des dépenses de l'année dernière par exemple), mais en effet s'ils dépensent plus, vous ne pouvez pas récupérer, soit vous les laissez souscrire leurs propres contrats.
Donc c'est soit vous faites un forfait (en faisant la moyenne des dépenses de l'année dernière par exemple), mais en effet s'ils dépensent plus, vous ne pouvez pas récupérer, soit vous les laissez souscrire leurs propres contrats.
Apptagieres
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3 octobre 2011
3 oct. 2011 à 10:13
3 oct. 2011 à 10:13
Alors, on retourne au sujet d'hebergement des invités.
J'ai fait un forfait pour les 4 colocataires (en faisant la moyenne des dépenses de l'année dernière ), comment faire pour leur copins et copines qui vient de temps en temps pour une durée de 6 jours par exemple?
Ont-ils le droit de refuser de souscrire les contrat directment avec les fournissuers(de leur choix) ?
Aidez moi!!
J'ai fait un forfait pour les 4 colocataires (en faisant la moyenne des dépenses de l'année dernière ), comment faire pour leur copins et copines qui vient de temps en temps pour une durée de 6 jours par exemple?
Ont-ils le droit de refuser de souscrire les contrat directment avec les fournissuers(de leur choix) ?
Aidez moi!!
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3 oct. 2011 à 10:20
3 oct. 2011 à 10:20
Vous faites un avenant au bail en spécifiant qu'à partir de telle date (laissez leur un mois pour souscrire les contrats), les contrats d'énergie seront à souscrire par le locataire. Que donc les charges fixes s'élèveront à x€ (vous ôtez la partie énergie).
Ils ne sont pas obligés d'accepter... s'ils refusent, vous n'avez aucun recours.
Ils ne sont pas obligés d'accepter... s'ils refusent, vous n'avez aucun recours.
Apptagieres
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3 octobre 2011
3 oct. 2011 à 10:26
3 oct. 2011 à 10:26
Merci beaucoup pour votre aide.
Je vais faire un avenant au bail cette semaine avec mes locataires.
Je vais faire un avenant au bail cette semaine avec mes locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...