Ajouter une clause á une donation
acker
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Bonjour,
Bonjour,
je me permets de demander votre avis sur une question.
En 2001 mon papa m'a fait donation de son vivant de notre résidence secondaire.
Il est stipulé que j'ai une interdiction d'alièner ou hypothéquer, donner ou rendre le bien de son vivant.
Il a la jouissance de cette maison (il y va de temps en temps les week ends. J'y passe aussi 1 semaine/an)...Elle n'est pas louée.
C'est lui qui paye les impôts locaux et autres frais.
Nous n'avions acun soucis avec ce modèle.
J'habite á l'étranger dans une ville ou les prix de l'immobilier sont fous! La mairie de notre ville propose de subventioner le prix au m2 de quelques appartements, si l'on remplit des critères (avoir 3 enfants, gagner moins d une certaine somme / an etc...)
Nous avons eu la grande chance de pouvoir réserver un de ces appartements pour l'achat.
Mais il y a une clause: ne pas être propriétaire ou avoir l'usufruit d un bien immobilier.
Mon mari, par désir d'hônnéteté a parlé de la donation. La ville nous a dit que c est bon s'il est stipulé que mon père en a l'usufruit 8C'est lui qui règles impôts et autres et il se rend quand il veut dans la maison)
Malheureusement, ce n est pas notifié sur l'acte.
Que pouvons nous faire? Cette maison a peu de valeur immobilière (20 000€), mais l'acte peut nous empêcher de réaliser l'achat de l'appartement de nos rêves.
Je suis bien embêtée.
Pouvons nous metre sur l'acte que mon père st libre d'utiliser cette maion? Qu'il paye les impôts locaux? Est ce reconnu comme usufruit?
Merci de vos conseils.
Cordialement
Bonjour,
je me permets de demander votre avis sur une question.
En 2001 mon papa m'a fait donation de son vivant de notre résidence secondaire.
Il est stipulé que j'ai une interdiction d'alièner ou hypothéquer, donner ou rendre le bien de son vivant.
Il a la jouissance de cette maison (il y va de temps en temps les week ends. J'y passe aussi 1 semaine/an)...Elle n'est pas louée.
C'est lui qui paye les impôts locaux et autres frais.
Nous n'avions acun soucis avec ce modèle.
J'habite á l'étranger dans une ville ou les prix de l'immobilier sont fous! La mairie de notre ville propose de subventioner le prix au m2 de quelques appartements, si l'on remplit des critères (avoir 3 enfants, gagner moins d une certaine somme / an etc...)
Nous avons eu la grande chance de pouvoir réserver un de ces appartements pour l'achat.
Mais il y a une clause: ne pas être propriétaire ou avoir l'usufruit d un bien immobilier.
Mon mari, par désir d'hônnéteté a parlé de la donation. La ville nous a dit que c est bon s'il est stipulé que mon père en a l'usufruit 8C'est lui qui règles impôts et autres et il se rend quand il veut dans la maison)
Malheureusement, ce n est pas notifié sur l'acte.
Que pouvons nous faire? Cette maison a peu de valeur immobilière (20 000€), mais l'acte peut nous empêcher de réaliser l'achat de l'appartement de nos rêves.
Je suis bien embêtée.
Pouvons nous metre sur l'acte que mon père st libre d'utiliser cette maion? Qu'il paye les impôts locaux? Est ce reconnu comme usufruit?
Merci de vos conseils.
Cordialement
A voir également:
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Combien coûte une donation au dernier vivant - Guide
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11 réponses
Vous l'avez signé ce contrat de donation. Vous n'y étiez pas obligé. Vous êtes vraiement propriétaire du bien. Vous pouvez le louer pour pouvoir payer les loyers de la ville où vous habitez, ce que les personnes visées par le projet décrit ne peuvent pas faire.
il me suffirait de le vendre avant de présenter mon dossier..mais cela est interdit.....
Premièrement, vous pouvez donnez l'usufruit à votre père. Ca me semble un peu limite moralement mais si vendre votre bien permet de débloquer votre dossier, alors donner l'usufruit à votre père aussi.
Deuxièmement, votre père peut vous autoriser à vendre (voire il peut racheter le bien). Si vous vous mettez d'accord avec lui beaucoup de chose sont possible. Unilatéralement, en revanche, vous ne pouvez rien faire.
Cordialement,
Skanvak
il me suffirait de le vendre avant de présenter mon dossier..mais cela est interdit.....
Premièrement, vous pouvez donnez l'usufruit à votre père. Ca me semble un peu limite moralement mais si vendre votre bien permet de débloquer votre dossier, alors donner l'usufruit à votre père aussi.
Deuxièmement, votre père peut vous autoriser à vendre (voire il peut racheter le bien). Si vous vous mettez d'accord avec lui beaucoup de chose sont possible. Unilatéralement, en revanche, vous ne pouvez rien faire.
Cordialement,
Skanvak
Ce bien a une valeur de 20 000 €..et n est pas loué...
Ca, c'est votre choix !
Vous trouvez qu'il serait un peu injuste de ne pas pouvoir acquérit le bien que vous avez en vue alors que vous n'êtes pas libre de vendre ou d'hypothéquer le bien reçu en donation. Cette clause peut être levée à tout moment par le donateur.
Par ailleurs, vous avez accepté la donation et vous savez que ce bien ne sera pas repris dans la succession pour y être taxé. Et d'ores et dajà, ce serait à vous de payer les impôts desus, or votre père le fait pour vous.
On ne peut pas toujours gagner partout, non ?
Ca, c'est votre choix !
Vous trouvez qu'il serait un peu injuste de ne pas pouvoir acquérit le bien que vous avez en vue alors que vous n'êtes pas libre de vendre ou d'hypothéquer le bien reçu en donation. Cette clause peut être levée à tout moment par le donateur.
Par ailleurs, vous avez accepté la donation et vous savez que ce bien ne sera pas repris dans la succession pour y être taxé. Et d'ores et dajà, ce serait à vous de payer les impôts desus, or votre père le fait pour vous.
On ne peut pas toujours gagner partout, non ?
Vous êtes sûr qu'il vous a donné la toute propriété? Vu votre modèle, il aurait été plus logique qu'il vous donne seulement la nue-propriété. En plus votre père en a la jouissance et paye les charge. Vérifiez bien que vous si vous n'êtes pas seulement nue-propriétaire.
il est stipulé sur le contrat que j'ai la pleine propriété
cependant il y a une clause d interdiction d'aliéner le bien
cependant il y a une clause d interdiction d'aliéner le bien
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Alors vous êtes propriétaire. Sauf à redonner le bien (au moins l'usufruit) je ne vois pas comment faire. Je ne pense pas que la mairie de votre ville acceptera une modification a postériori.
mais ce que je ne comprends pas vraiment: je n ai pas le droit de vendre opu hypothéquer le bien...je n ai pas le droit de le rendre ou bien le donner...donc je ne suis pas vraiment propriétaire....
Je ne peux pas faire valoir ces clauses comme étant pas propriétaire de ce bien? (sinon , il me suffirait de le vendre avant de présenter mon dossier..mais cela est interdit.....)
Bref..je suis vraiment coíncée...
Ques seraient les arguments pouvant montrer que mon père a l usufruit....
Ce bien a une valeur de 20 000 €..et n est pas loué...
j y vais une semaine maxi/an...
je trouve cela vraiment injuste de nous refuser l'appart...juste parce que nous sommes coincés dans ce contrat (et nous en tirons aucun profit)...
Je ne peux pas faire valoir ces clauses comme étant pas propriétaire de ce bien? (sinon , il me suffirait de le vendre avant de présenter mon dossier..mais cela est interdit.....)
Bref..je suis vraiment coíncée...
Ques seraient les arguments pouvant montrer que mon père a l usufruit....
Ce bien a une valeur de 20 000 €..et n est pas loué...
j y vais une semaine maxi/an...
je trouve cela vraiment injuste de nous refuser l'appart...juste parce que nous sommes coincés dans ce contrat (et nous en tirons aucun profit)...
bonjour
il y a sûrement dans cet acte de donation quelques élément qui dit clairement :
- que vous êtes plein propriétaire
-que votre père en a la jouissance jusqu'à son décès
-qu'il vous est interdit de vendre ou de l'hypothéquer ...sûrement du vivant de votre père
cette dernière clause risque d'être abusive s'il est stipulé sans date butoir, consultez un notaire ou un avocat qui vous aidera à faire une lecture sans ambiguité
bonne journée
il y a sûrement dans cet acte de donation quelques élément qui dit clairement :
- que vous êtes plein propriétaire
-que votre père en a la jouissance jusqu'à son décès
-qu'il vous est interdit de vendre ou de l'hypothéquer ...sûrement du vivant de votre père
cette dernière clause risque d'être abusive s'il est stipulé sans date butoir, consultez un notaire ou un avocat qui vous aidera à faire une lecture sans ambiguité
bonne journée
il est vrai que j'ai signé cet acte en 2001, et on ne oeut prévoir ce que l'avenir nous réserve.
De plus, mon papa en a vraiment l'usufruit depuis 2001 (ce n est pas marqué noir sur blanc, car il y confiance et sait qu il peut avoir la jouissance de cette maison)
Il y va tous les week ends, paye les impôts dessus, s'occupe du jardin et y passe beaucoup de temps.
Je n'y suis qu une semaine en été (souvent avec lui) car j hbaite a plus de 1000km.
Je ne trouve donc pas abusif de rajouter la clause d usufruit (ou bien que moi je rennonceCa ne serait que rendrte á mon usufruit pour ne garder que la nue propriété)
ca ne serait que rendre officiel un contrat moral entre lui et moi depuis plus de 10 ans (il y a même son nom sur la boîte)....
De plus, mon papa en a vraiment l'usufruit depuis 2001 (ce n est pas marqué noir sur blanc, car il y confiance et sait qu il peut avoir la jouissance de cette maison)
Il y va tous les week ends, paye les impôts dessus, s'occupe du jardin et y passe beaucoup de temps.
Je n'y suis qu une semaine en été (souvent avec lui) car j hbaite a plus de 1000km.
Je ne trouve donc pas abusif de rajouter la clause d usufruit (ou bien que moi je rennonceCa ne serait que rendrte á mon usufruit pour ne garder que la nue propriété)
ca ne serait que rendre officiel un contrat moral entre lui et moi depuis plus de 10 ans (il y a même son nom sur la boîte)....
ca ne serait que rendre officiel un contrat moral entre lui et moi depuis plus de 10 ans
il n'est pas non plus très moral de vouloir faire pencher la balance tantôt d'un côté tantôt de l'autre selon ce qui vous arrange... Mais on est dans un forum juridique pas moral !=)
Avez-vous parlé de tout ça à un notaire ? Seul un acte notairé permet de céder, renoncer ou tout autre terme à votre convenance à un droit immobilier.
il n'est pas non plus très moral de vouloir faire pencher la balance tantôt d'un côté tantôt de l'autre selon ce qui vous arrange... Mais on est dans un forum juridique pas moral !=)
Avez-vous parlé de tout ça à un notaire ? Seul un acte notairé permet de céder, renoncer ou tout autre terme à votre convenance à un droit immobilier.
Hônnétement je ne me sens pas immoral....je me mords juste les doigts de ne pas avoir fait faire un acte en règle á l'époque (donation de la nue-propriété et garde de l'usufruit par mon père). C'est pourtant le modèle que n'appliquons depuis 10 ans.
Cela n'aurait rien changé pour lui, comme pour moi.
Cela n'aurait rien changé pour lui, comme pour moi.
(ou bien que moi je rennonce ne serait ce que rendre mon usufruit pour ne garder que la nue propriété)
C'est que je vous aie dit, mettez les actes en conformité avec la réalité. Comme Cafécitron vous l'à dit il faut que ce soit constaté par acte (pour l'immobillier, les conventions non notariés n'emportent pas transfert de propriété). Et pour cela il faut l'accord de votre père et aller voir un notaire.
C'est que je vous aie dit, mettez les actes en conformité avec la réalité. Comme Cafécitron vous l'à dit il faut que ce soit constaté par acte (pour l'immobillier, les conventions non notariés n'emportent pas transfert de propriété). Et pour cela il faut l'accord de votre père et aller voir un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...