Réclamation société de crédit suite décès
Pierre_44
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père, âgé de 83 ans, est décédé le 25/12/2010.
Il y-a 2 ans, pour un achat de véhicule, il a signé chez son concessionnaire un contrat CREDIPAR pour obtenir un crédit, sans assurance décès.
L'existence de ce contrat, le contrat et son échéancier ont été dissimulés au cabinet notarial chargé de la succession, ainsi qu'aux autres ayants droit, par l'un des ayants droits.
Le 06/07/11, la société CREDIPAR a écrit au cabinet notarial pour signaler la créance. Le notaire leur a signifié une fin de non-recevoir puisque, pour eux, la succession était close.
Pour obtenir le règlement de cette créance, la société CREDIPAR, par 3 fois à des dates que je ne connais pas, a écrit à une de mes soeurs. Celle-ci n'a pas répondu à leurs courriers.
Il y-a 2 jours, cette société m'envoyait une mise en demeure : "...en votre qualité d'ayant droit pour un règlement sous huitaine de la somme de 7033,46€ représentant le montant de notre créance".
Mes deux questions, sachant que la succession a été répartie pour 5 enfants à 1/8ème et pour le dernier à 3/8ème (total 8/8ème) :
- Est-il légal de ne s'adresser qu'à un des ayants droit pour le mettre en demeure de régler la totalité de la créance ?
- Outre le ton impératif et autoritaire, leur démarche est-elle légale ? le courrier n'étant accompagné d'aucune pièce justificative de la réalité de la créance (contrat, échéancier, décomptes)...
Merci pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement,
Pierre.
Mon père, âgé de 83 ans, est décédé le 25/12/2010.
Il y-a 2 ans, pour un achat de véhicule, il a signé chez son concessionnaire un contrat CREDIPAR pour obtenir un crédit, sans assurance décès.
L'existence de ce contrat, le contrat et son échéancier ont été dissimulés au cabinet notarial chargé de la succession, ainsi qu'aux autres ayants droit, par l'un des ayants droits.
Le 06/07/11, la société CREDIPAR a écrit au cabinet notarial pour signaler la créance. Le notaire leur a signifié une fin de non-recevoir puisque, pour eux, la succession était close.
Pour obtenir le règlement de cette créance, la société CREDIPAR, par 3 fois à des dates que je ne connais pas, a écrit à une de mes soeurs. Celle-ci n'a pas répondu à leurs courriers.
Il y-a 2 jours, cette société m'envoyait une mise en demeure : "...en votre qualité d'ayant droit pour un règlement sous huitaine de la somme de 7033,46€ représentant le montant de notre créance".
Mes deux questions, sachant que la succession a été répartie pour 5 enfants à 1/8ème et pour le dernier à 3/8ème (total 8/8ème) :
- Est-il légal de ne s'adresser qu'à un des ayants droit pour le mettre en demeure de régler la totalité de la créance ?
- Outre le ton impératif et autoritaire, leur démarche est-elle légale ? le courrier n'étant accompagné d'aucune pièce justificative de la réalité de la créance (contrat, échéancier, décomptes)...
Merci pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement,
Pierre.
A voir également:
- Réclamation société de crédit suite décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Sociétè - Guide
- Lettre de réclamation agence de voyage - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- La société - Guide
1 réponse
- Est-il légal de ne s'adresser qu'à un des ayants droit pour le mettre en demeure de régler la totalité de la créance ?
Oui, vous êtes solidairement tenu au paiement des dettes du défunt comme vous avez accepté la succession. vous pourrez vous retourner contre vos frères et soeurs pour obtenir le paiement de votre quote part.
leur démarche est-elle légale ? le courrier n'étant accompagné d'aucune pièce justificative de la réalité de la créance (contrat, échéancier, décomptes)...
Légale, probablement ce n'est qu'une démarche à "l'amiable" pour l'instant, mais vous êtes en droit d'éxiger une preuve de la dette avant de la payer. C'est au créancier d'établir l'éxistence de la dette et le non paiement de celle-ci par le défunt.
Maintenant, si vous savez que la créance existait et qu'elle était bien due par le défunt, il me semble normal de la payer. Contactez tous vos frères et soeurs et mettez vous d'accord sur comme vous régler cette facture.
Oui, vous êtes solidairement tenu au paiement des dettes du défunt comme vous avez accepté la succession. vous pourrez vous retourner contre vos frères et soeurs pour obtenir le paiement de votre quote part.
leur démarche est-elle légale ? le courrier n'étant accompagné d'aucune pièce justificative de la réalité de la créance (contrat, échéancier, décomptes)...
Légale, probablement ce n'est qu'une démarche à "l'amiable" pour l'instant, mais vous êtes en droit d'éxiger une preuve de la dette avant de la payer. C'est au créancier d'établir l'éxistence de la dette et le non paiement de celle-ci par le défunt.
Maintenant, si vous savez que la créance existait et qu'elle était bien due par le défunt, il me semble normal de la payer. Contactez tous vos frères et soeurs et mettez vous d'accord sur comme vous régler cette facture.
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