Renouvellement de bail commercial
willy
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Marionkakou Messages postés 35 Statut Membre -
Marionkakou Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un local commercial à paris qui a été sous loué ,je dois renouveller mon bail pour dix ans et j'aimerai doubler son loyer pour qu'il soit à sa juste valeur
En ai-je le droit?
ET comment procéder?
Merci pour vos réponses
J'ai un local commercial à paris qui a été sous loué ,je dois renouveller mon bail pour dix ans et j'aimerai doubler son loyer pour qu'il soit à sa juste valeur
En ai-je le droit?
ET comment procéder?
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2 réponses
Le loyer de renouvellement est encadré par la loi. Il existe notamment une procédure spéciale devant le juge des loyers...
vous avez fait un bail commercial à votre sous-locataire ?
si c'est le cas, vous pouvez réviser le loyer de votre sous-locataire en respectant la législation sur le bail commercial et plus précisément sur la révision du loyer d'un bail commercial.
donc révision triennale indexée sur le coût de la construction
La fixation du loyer en cas de renouvellement
En cas de désaccord entre les parties et de recours à la justice, les tribunaux statuent selon les mêmes règles que la révision du loyer en cours de bail : fixation du loyer à la valeur locative avec variation plafonnée à celle de l'indice ICC, sauf en cas de modifications notables des éléments servant de base à la valeur locative
si c'est le cas, vous pouvez réviser le loyer de votre sous-locataire en respectant la législation sur le bail commercial et plus précisément sur la révision du loyer d'un bail commercial.
donc révision triennale indexée sur le coût de la construction
La fixation du loyer en cas de renouvellement
En cas de désaccord entre les parties et de recours à la justice, les tribunaux statuent selon les mêmes règles que la révision du loyer en cours de bail : fixation du loyer à la valeur locative avec variation plafonnée à celle de l'indice ICC, sauf en cas de modifications notables des éléments servant de base à la valeur locative
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