Presciption acquisive
khemun
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29 sept. 2011 à 08:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 sept. 2011 à 09:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 sept. 2011 à 09:30
2 réponses
votre grand père payait-il les taxes foncières de ce terrain ?
si non, faire jouer la prescription acquisitive sera difficile.
si non, faire jouer la prescription acquisitive sera difficile.
Seul le tribunal est compétent pour attribuer ce terrain à votre grand-père.
kasom
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et ce n'est pas facile
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5455299-presciption-acquisive#2
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Modifié par kasom le 29/09/2011 à 09:27
voyons titeuf, seuls les propriétaires paient la taxe foncière .....mauvaise nuit??? LOL