Délégation unique et heures de ...
libre dissidence
-
29 sept. 2011 à 06:08
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 29 sept. 2011 à 10:01
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 29 sept. 2011 à 10:01
A voir également:
- Délégation unique et heures de ...
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Heures travaux - Guide
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
Modifié par 58Sab le 29/09/2011 à 10:02
Modifié par 58Sab le 29/09/2011 à 10:02
bonjour
pour un titulaire CE c'est 20h ensuite pour le CHSCT c'est 2h par mois pour une entreprise entre 50 et 99 salariés (vu que vous etes moins de 50 je en sais pas si vous avez droit aux 2h)
votre employeur n'a pas le droit de vous demander comment vous utiliser vos heures, vous avez la liberté d'utilisation du crédit d'heures sans justification et sans accord préalable de votre hierarchie
le temps que vous passerez en délégation est assimilé à du travail eeffectif et ne donne lieu à aucune diminution de rémunération
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
pour un titulaire CE c'est 20h ensuite pour le CHSCT c'est 2h par mois pour une entreprise entre 50 et 99 salariés (vu que vous etes moins de 50 je en sais pas si vous avez droit aux 2h)
votre employeur n'a pas le droit de vous demander comment vous utiliser vos heures, vous avez la liberté d'utilisation du crédit d'heures sans justification et sans accord préalable de votre hierarchie
le temps que vous passerez en délégation est assimilé à du travail eeffectif et ne donne lieu à aucune diminution de rémunération
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...