Délégation unique et heures de ...
libre dissidence
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Délégué syndical dans le transport routier, en délégation unique (CE+CHSCT) moins de 50 salariés, j'aimerai savoir quelles sont exactement mes droits en heures mensuelles pour mes heures de délégations ...
20 heures ou 10 heures ?
Quels contrôles peut effectuer mon employeur sur l'utilisation de ces heures, et ce que j'en fais ?
Merci de vos réponses ...
Délégué syndical dans le transport routier, en délégation unique (CE+CHSCT) moins de 50 salariés, j'aimerai savoir quelles sont exactement mes droits en heures mensuelles pour mes heures de délégations ...
20 heures ou 10 heures ?
Quels contrôles peut effectuer mon employeur sur l'utilisation de ces heures, et ce que j'en fais ?
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1 réponse
bonjour
pour un titulaire CE c'est 20h ensuite pour le CHSCT c'est 2h par mois pour une entreprise entre 50 et 99 salariés (vu que vous etes moins de 50 je en sais pas si vous avez droit aux 2h)
votre employeur n'a pas le droit de vous demander comment vous utiliser vos heures, vous avez la liberté d'utilisation du crédit d'heures sans justification et sans accord préalable de votre hierarchie
le temps que vous passerez en délégation est assimilé à du travail eeffectif et ne donne lieu à aucune diminution de rémunération
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
pour un titulaire CE c'est 20h ensuite pour le CHSCT c'est 2h par mois pour une entreprise entre 50 et 99 salariés (vu que vous etes moins de 50 je en sais pas si vous avez droit aux 2h)
votre employeur n'a pas le droit de vous demander comment vous utiliser vos heures, vous avez la liberté d'utilisation du crédit d'heures sans justification et sans accord préalable de votre hierarchie
le temps que vous passerez en délégation est assimilé à du travail eeffectif et ne donne lieu à aucune diminution de rémunération
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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