JAF - concubin pension alimentaire
Résolu
sandy54
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier du JAF avec la date de convocation au TGI. Cependant celui-ci me demande un certains nombre de documents confidentiels sur les revenus de mon nouveau compagnon ( fiche de paie, avis d'imposition, etc..)En sachant que depuis que nous vivons ensemble ( soit environ 1 mois) je n'ai plus le droit au RSA.
Pourquoi me demande t-il ces documents en sachant qu'aucun lien n'est établi avec mon nouveau compagnon ( ni pacs ni mariage) ? A t-on le droit de refuser de communiquer ces informations?Ces informations vont-elles entrer dans le calcul de la PA de mon "ex" compagnon?
merci d'avance pour votre aide précieuse!
Amicalement,
Sandy
je viens de recevoir un courrier du JAF avec la date de convocation au TGI. Cependant celui-ci me demande un certains nombre de documents confidentiels sur les revenus de mon nouveau compagnon ( fiche de paie, avis d'imposition, etc..)En sachant que depuis que nous vivons ensemble ( soit environ 1 mois) je n'ai plus le droit au RSA.
Pourquoi me demande t-il ces documents en sachant qu'aucun lien n'est établi avec mon nouveau compagnon ( ni pacs ni mariage) ? A t-on le droit de refuser de communiquer ces informations?Ces informations vont-elles entrer dans le calcul de la PA de mon "ex" compagnon?
merci d'avance pour votre aide précieuse!
Amicalement,
Sandy
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6 réponses
Bonjour
Oui, ils ont le droit de vous demander les justificatifs des revenus de votre compagnon et vous avez aussi le droit de demander les justificatifs de la situation de votre ex et si il a une compagne, celle ci égalment
Les pieces versés par les deux parties doivent etre communiquer avant l'audience aupres du jaf
Donc, pensez à reclamer les pieces de votre coté
Oui, ils ont le droit de vous demander les justificatifs des revenus de votre compagnon et vous avez aussi le droit de demander les justificatifs de la situation de votre ex et si il a une compagne, celle ci égalment
Les pieces versés par les deux parties doivent etre communiquer avant l'audience aupres du jaf
Donc, pensez à reclamer les pieces de votre coté
Donc, il a eu vent de votre situation.
Caché les ressources de votre conjoint va être très préjudiciable pour vous.
Mais personne ne peut se mettre à votre place.
À vous de voir...
Caché les ressources de votre conjoint va être très préjudiciable pour vous.
Mais personne ne peut se mettre à votre place.
À vous de voir...
Bonjour,
A savoir, si l'une des parties cache ou omet de transmettre ses justificatifs le JAF, peut annuler la procédure.
Ou désavantagé le fautif.
À la demande de votre ex ou vous-même cette audience ??
Cdlt
A savoir, si l'une des parties cache ou omet de transmettre ses justificatifs le JAF, peut annuler la procédure.
Ou désavantagé le fautif.
À la demande de votre ex ou vous-même cette audience ??
Cdlt
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merci pour ces informations !
je me suis renseigné et d'apres la jurisprudence de la cour d'appel de paris du 23 juin 2004, mon compagnon n'est en aucun cas dans l'obligation de fournir ces documents... On m'a meme conseillé d'écrire au JAF en lui demandant pourquoi...
Qu'en pensez vous?
D'avance merci
je me suis renseigné et d'apres la jurisprudence de la cour d'appel de paris du 23 juin 2004, mon compagnon n'est en aucun cas dans l'obligation de fournir ces documents... On m'a meme conseillé d'écrire au JAF en lui demandant pourquoi...
Qu'en pensez vous?
D'avance merci
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