JAF - concubin pension alimentaire
Résolu
sandy54
-
28 sept. 2011 à 16:28
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 29 sept. 2011 à 17:05
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6 réponses
sophiag
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29 sept. 2011 à 05:26
29 sept. 2011 à 05:26
Bonjour
Oui, ils ont le droit de vous demander les justificatifs des revenus de votre compagnon et vous avez aussi le droit de demander les justificatifs de la situation de votre ex et si il a une compagne, celle ci égalment
Les pieces versés par les deux parties doivent etre communiquer avant l'audience aupres du jaf
Donc, pensez à reclamer les pieces de votre coté
Oui, ils ont le droit de vous demander les justificatifs des revenus de votre compagnon et vous avez aussi le droit de demander les justificatifs de la situation de votre ex et si il a une compagne, celle ci égalment
Les pieces versés par les deux parties doivent etre communiquer avant l'audience aupres du jaf
Donc, pensez à reclamer les pieces de votre coté
sophiag
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29 sept. 2011 à 14:19
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Pouvez vous nous donner cette jurisprudence, cela m'étonne énormement
*guss*
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29 sept. 2011 à 17:05
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Donc, il a eu vent de votre situation.
Caché les ressources de votre conjoint va être très préjudiciable pour vous.
Mais personne ne peut se mettre à votre place.
À vous de voir...
Caché les ressources de votre conjoint va être très préjudiciable pour vous.
Mais personne ne peut se mettre à votre place.
À vous de voir...
*guss*
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2 517
29 sept. 2011 à 10:46
29 sept. 2011 à 10:46
Bonjour,
A savoir, si l'une des parties cache ou omet de transmettre ses justificatifs le JAF, peut annuler la procédure.
Ou désavantagé le fautif.
À la demande de votre ex ou vous-même cette audience ??
Cdlt
A savoir, si l'une des parties cache ou omet de transmettre ses justificatifs le JAF, peut annuler la procédure.
Ou désavantagé le fautif.
À la demande de votre ex ou vous-même cette audience ??
Cdlt
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merci pour ces informations !
je me suis renseigné et d'apres la jurisprudence de la cour d'appel de paris du 23 juin 2004, mon compagnon n'est en aucun cas dans l'obligation de fournir ces documents... On m'a meme conseillé d'écrire au JAF en lui demandant pourquoi...
Qu'en pensez vous?
D'avance merci
je me suis renseigné et d'apres la jurisprudence de la cour d'appel de paris du 23 juin 2004, mon compagnon n'est en aucun cas dans l'obligation de fournir ces documents... On m'a meme conseillé d'écrire au JAF en lui demandant pourquoi...
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