Rupture de contrat
daguy
-
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
apres,signature de mon contrat mon vendeur refuse de me la livrer pourtant j'ai la carte grise de la dite voiture à mon nom,comment faire.merci de votre aide
apres,signature de mon contrat mon vendeur refuse de me la livrer pourtant j'ai la carte grise de la dite voiture à mon nom,comment faire.merci de votre aide
A voir également:
- Rupture de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Contrat de gré à gré - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide