Non restitution de depot de garantie
rose 38600
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28 sept. 2011 à 12:13
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 28 sept. 2011 à 19:43
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BarbieTM
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28 sept. 2011 à 12:18
28 sept. 2011 à 12:18
Bonjour,
Aviez vous fait un edl de sortie ? Si oui, y avait il des annotations concernant d'éventuels travaux et dégradations, notamment portant sur la cheminée ? Si oui, les retenues sont justifiées, mais ils doivent fournir un justificatif.
Si non à l'une des deux questions, aucune retenues ne peut être faite pour dégradation.
Pour les charges, ils peuvent retenir 20% du montant du DG, c'est tout.
Aviez vous fait un edl de sortie ? Si oui, y avait il des annotations concernant d'éventuels travaux et dégradations, notamment portant sur la cheminée ? Si oui, les retenues sont justifiées, mais ils doivent fournir un justificatif.
Si non à l'une des deux questions, aucune retenues ne peut être faite pour dégradation.
Pour les charges, ils peuvent retenir 20% du montant du DG, c'est tout.
j'ai eu la comptable de l'agence par telephone et me dit que le probleme de ramonage est regler qu'il me le retienne pas sur la caution ce qu'il fait qu'il me rembourse 174 euros sur 417 euros de DG le reste de la retenue ce sont les retenue sur provision de charges et TOM 2010 et 2011
on t ils le droit de retenir autant presque la moitie de la caution et qu'estce que les TOM
on t ils le droit de retenir autant presque la moitie de la caution et qu'estce que les TOM
feloxe
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28 sept. 2011 à 17:09
28 sept. 2011 à 17:09
Les TOM :taxe d'ordures ménagéres.
alors ils ont le droit de faire la retenue des tom sur la caution?
et comment verifier la taxe fonciere du proprio?
la retenue sur charges provisionnelle est de 258 euros sur 417 euros de loyer pensez vous qu'elle soit justifier?
et comment verifier la taxe fonciere du proprio?
la retenue sur charges provisionnelle est de 258 euros sur 417 euros de loyer pensez vous qu'elle soit justifier?
Ptitangemarie
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28 sept. 2011 à 19:43
28 sept. 2011 à 19:43
Pour ce qui est de la retenue des charges prévisionnelles (comme celà a été dit plus haut), le taux maximum applicable est de 20 % du DG soit 83.40 € en ce qui vous concerne.
Après la TOM varie selon différents critères et notamment les villes.
Demandez un justificatif des TOM qui vous ont été retenu afin de vérifier l'exactitude de la somme restituée (justificatifs qui auraient du d'ailleurs vous êtes déjà fourni...).
Après la TOM varie selon différents critères et notamment les villes.
Demandez un justificatif des TOM qui vous ont été retenu afin de vérifier l'exactitude de la somme restituée (justificatifs qui auraient du d'ailleurs vous êtes déjà fourni...).