Rupture de bail pour occupation personnelle
off2510
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28 sept. 2011 à 08:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 sept. 2011 à 09:15
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/09/2011 à 08:55
Modifié par maylin27 le 28/09/2011 à 08:55
Bonjour,
vous devez y vivre 2 ans MINIMUM en résidence Principale. Dans le cas contraire le locataire a qui vous avez donné congé peut demander des DI car c'est illégal de donner congés à un locataire pour reprise et de relouer derriere.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous devez y vivre 2 ans MINIMUM en résidence Principale. Dans le cas contraire le locataire a qui vous avez donné congé peut demander des DI car c'est illégal de donner congés à un locataire pour reprise et de relouer derriere.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 09:01
merci d'avance
28 sept. 2011 à 09:15
Le droit de reprise du bailleur suppose l'occupation du logement à titre de résidence principale. Le propriétaire ne peut pas exercer son droit de reprise pour occuper le logement comme un « pied-à-terre » ou comme résidence secondaire (Cass. civ., 3e, 31 janvier 2001).
En revanche, le bailleur peut exercer une reprise pour occuper le logement à usage mixte habitation principale et professionnelle (Cass. civ., 3e, 19 juillet 1988). De même, il peut choisir librement le local objet de la reprise. Ainsi, le locataire ne peut pas mettre en avant le fait que le bénéficiaire de la reprise bénéficie d'un autre logement correspondant à ses besoins (Cass. civ., 3e, 24 janvier 1996).
La loi de 1989 n'impose pas davantage une durée minimale d'occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise, sauf pour le locataire à démontrer le caractère frauduleux du congé. La cour d'appel de Toulouse a ainsi considéré qu'un délai d'occupation de cinq mois était suffisant si résidence principale,(Toulouse, 23 juin 1998).
On notera que les juges sanctionnent le congé frauduleux par l'allocation de dommages-intérêts, la réintégration du locataire n'étant, en pratique, jamais prononcée.
Avec une occupation de 2 ans vous etes certain que les juges valideront votre congés si le locataire portait l'affaire en justice pour reprise frauduleuse. Prudence est mère de sureté.
Cordialement