Re-calcul loyer
vero2448
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents m'avaient fait la donation d'un appartement dont j'étais nue-propriétaire et eux usufruitiers.C'est donc eux qui touchaient le loyer. Ils sont maintenant décédés tous les 2.
En me plongeant dans les papiers, je me suis aperçue qu'ils n'avaient pas répercuté sur la locataire les augmentations légales de loyer à la date anniversaire du bail durant quelques années.
Suis-je en droit de recalculer ces loyers, ce qui change aussi les loyers que je perçois maintenant ? la locataire me dit que non, puisque elle donnait ces loyers à mes parents...
Merci de vos réponses
Mes parents m'avaient fait la donation d'un appartement dont j'étais nue-propriétaire et eux usufruitiers.C'est donc eux qui touchaient le loyer. Ils sont maintenant décédés tous les 2.
En me plongeant dans les papiers, je me suis aperçue qu'ils n'avaient pas répercuté sur la locataire les augmentations légales de loyer à la date anniversaire du bail durant quelques années.
Suis-je en droit de recalculer ces loyers, ce qui change aussi les loyers que je perçois maintenant ? la locataire me dit que non, puisque elle donnait ces loyers à mes parents...
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3 réponses
bonjour , vous pouvez remonter 5 ans en arrière si bien sur cette augmentation est noté sur le bail !!
Bonjour,
Je confirme, oui vous y êtes autorisée.
Vous leur faites un courrier reco A/R pour les prévenir, en leur donnant la somme due. Laissez leur un peu de temps pour vous rembourser quand même... ;-)
Je confirme, oui vous y êtes autorisée.
Vous leur faites un courrier reco A/R pour les prévenir, en leur donnant la somme due. Laissez leur un peu de temps pour vous rembourser quand même... ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, suis-je autorisée à faire cela du fait que j'en étais la nue-propriétaire ?
Merci