Factures identiques aux devis ?

vancos - 27 sept. 2011 à 10:51
 Gérard - 28 sept. 2011 à 09:01
Bonjour,
Voilà nous avons fait une demande de crédit pour l'achat d'une maison avec travaux. Pour monter le dossier la banque nous a demandé des devis détaillés de tous les travaux à effectuer. Travaillant dans un bureau d'architecture je fais établir un devis estimatif détaillé des travaux avec intégration d'une rubrique "divers et imprévus". Aujourd'hui notre banquier nous appelle pour nous dire que le crédit est accordé mais que son directeur lui a dit que si par exemple dans le devis nous étions à 11.000 € pour les travaux de toiture il sera seulement débloqué 11.000 € pour ces travaux et pas 1€ de plus. Sachant que nous n'avons pas recours à un crédit aidé (ptz ou autres) la banque est elle en mesure de nous imposer cela surtout que travaillant dans le bâtiment je sais très bien que la majeure partie du temps la facture ne correspond jamais au devis initial, il y a toujours des imprévus c'est d'ailleurs pour cela que nous avons intégré la rubrique "divers et imprévus". Voilà de ce fait je ne sais pas trop si je dois me réjouir ou pas de l'acceptation de ce crédit.

2 réponses

rentabilicus Messages postés 231 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 26
27 sept. 2011 à 17:45
Désolé mais lorsque vous acceptez un devis la facture doit correspondre quelque soit les imprévus au devis initial tel que le code de la consommation le stipule.

La banque a raison de vous imposer légalement ce fait.
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Tout à fait d'accord.
A une exception près : le Code de la consommation ne comporte qu'une seule fois le mot "devis" et rien à voir avec ce type de cas.

Il faut plutôt se réfèrer à un texte BÉRÉGOVOY- NEIERTZ de mars 1990 et surtout au Code civil.
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