A voir également:
- Droit au raccordement téléphonique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Raccordement tout à l'égout 100m - Forum Habitation
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
ce vous appellez raccordement se nomme adduction de votre ligne téléphonique.
si vous cherchez les termes suivant sur google vous trouverez un document (le premier) qui vous informera sur vos démarches :
adduction ligne téléphonique orange pdf
en cas de logement individuel isolé les travaux de voirie d'accès du point d'entrée de votre maison jusqu'à la chambre de tirage FT situé au droit du terrain sont à votre charge. loi du 26 juillet 1996 et article 332-15 du code de l'urbanisme.
si une chambre de tirage FT n'est pas présente au droit du terrain FT doit faire les travaux d'extension de son réseaux à ses frais.
vous l'aurez compris tout dépend ou se situe la chambre de tirage FT par rapport a votre terrain. quoiqu'il en soit il restera au minimum a votre charge le prix des canalisation souterraine à l'intérieur de votre terrain et la traversé de la route.
si vous cherchez les termes suivant sur google vous trouverez un document (le premier) qui vous informera sur vos démarches :
adduction ligne téléphonique orange pdf
en cas de logement individuel isolé les travaux de voirie d'accès du point d'entrée de votre maison jusqu'à la chambre de tirage FT situé au droit du terrain sont à votre charge. loi du 26 juillet 1996 et article 332-15 du code de l'urbanisme.
si une chambre de tirage FT n'est pas présente au droit du terrain FT doit faire les travaux d'extension de son réseaux à ses frais.
vous l'aurez compris tout dépend ou se situe la chambre de tirage FT par rapport a votre terrain. quoiqu'il en soit il restera au minimum a votre charge le prix des canalisation souterraine à l'intérieur de votre terrain et la traversé de la route.
La législation juridique et financière évolue en permanence...