Remboursement anticipé credit consommation
Résolu
yolquer
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Ger2889 Messages postés 2 Statut Membre -
Ger2889 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai contracté en 2009, un crédit à la consommation (rachat de crédit), d'un montant de 33100 euros,
Le 27 aout, j'ai remboursé par anticipation, la somme de 25685.78€ montant du capital restant dû après l'échéance du 15 septembre.
Aujourd'hui, la société Cofidis, me réclame 987.91€, au titre de frais de remboursement anticipé. (4% du capital restant dû)
Ma question est la suivante : Dois-je payer ces frais ?
Si j'en crois mon contrat : OUI, car le prêt était supérieur à 21500€.
J'ai vu quelque part sur internet, que ce montant maximum avait été porté à 75000€, par la dernière loi sur le crédit à la consommation, Puis-je bénéficier rétroactivement de cette nouvelle loi ?
Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet, si quelqu'un connait la réponse.
J'ai contracté en 2009, un crédit à la consommation (rachat de crédit), d'un montant de 33100 euros,
Le 27 aout, j'ai remboursé par anticipation, la somme de 25685.78€ montant du capital restant dû après l'échéance du 15 septembre.
Aujourd'hui, la société Cofidis, me réclame 987.91€, au titre de frais de remboursement anticipé. (4% du capital restant dû)
Ma question est la suivante : Dois-je payer ces frais ?
Si j'en crois mon contrat : OUI, car le prêt était supérieur à 21500€.
J'ai vu quelque part sur internet, que ce montant maximum avait été porté à 75000€, par la dernière loi sur le crédit à la consommation, Puis-je bénéficier rétroactivement de cette nouvelle loi ?
Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet, si quelqu'un connait la réponse.
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3 réponses
Suivant votre contrat vous devez une clause de pénalité de remboursement anticipé. A vous de regarder.
Si elle existe elle est parfaitement légale et vous devez la régler car elle constitue une créance.
Si elle existe elle est parfaitement légale et vous devez la régler car elle constitue une créance.
Vous n'étiez pas dans le cadre de l'article L 311-29 du Code de la consommation
votre prêt n'était pas dans l'ancienne législation (avant la mise en application de la loi n° 2010-737 ) considérés comme un prêt à la consommation.
D'autre part, si cela est votre question, la limitation à 3 % (article
R 312-2 du Code de la consommation) ,ne concerne que les prêts immobiliers tels que définis à l'article L 312-2 du même code.
Je tiens ces textes à votre disposition.
votre prêt n'était pas dans l'ancienne législation (avant la mise en application de la loi n° 2010-737 ) considérés comme un prêt à la consommation.
D'autre part, si cela est votre question, la limitation à 3 % (article
R 312-2 du Code de la consommation) ,ne concerne que les prêts immobiliers tels que définis à l'article L 312-2 du même code.
Je tiens ces textes à votre disposition.
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