remboursement anticipé credit consommation Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai contracté en 2009, un crédit à la consommation (rachat de crédit), d'un montant de 33100 euros, 
Le 27 aout, j'ai remboursé par anticipation, la somme de 25685.78€ montant du capital restant dû après l'échéance du 15 septembre.
Aujourd'hui, la société Cofidis, me réclame 987.91€, au titre de frais de remboursement anticipé. (4% du capital restant dû)
Ma question est la suivante : Dois-je payer ces frais ?
Si j'en crois mon contrat :  OUI, car le prêt était supérieur à 21500€. 
J'ai vu quelque part sur internet, que ce montant maximum avait été porté à 75000€, par la dernière loi sur le crédit à la consommation, Puis-je bénéficier rétroactivement de cette nouvelle loi ? 
Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet, si quelqu'un connait la réponse.

rentabilicus · Accepted Answer

Suivant votre contrat vous devez une clause de pénalité de remboursement anticipé. A vous de regarder.

Si elle existe elle est parfaitement légale et vous devez la régler car elle constitue une créance.

Gérard · Answer

Vous n'étiez pas dans le cadre de l'article L 311-29 du Code de la consommation
votre prêt n'était pas dans l'ancienne législation (avant la mise en application de la loi n° 2010-737 ) considérés comme un prêt à la  consommation. 

D'autre part, si cela est votre question, la limitation à 3 % (article  
R 312-2 du Code de la consommation) ,ne concerne que les prêts immobiliers tels que définis à l'article L 312-2 du même code.

Je tiens ces textes à votre disposition.

Ger2889 · Answer

Absolument, plus vous attendrez plus vous serez majoré.

Remboursement anticipé credit consommation

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters