Mariage tardif et enfants de première noce
nicole
-
26 sept. 2011 à 18:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2011 à 09:33
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condorcet
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27 sept. 2011 à 09:33
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est-on obligé de léguer une part de ses biens (1/4 je crois) à son époux
Réponse négative.
Cette attribution d'un quart résulte de la dévolution légale applicable en l'absence de donation au dernier vivant ou testament en faveur du conjoint.
Ce conjoint n'étant pas un héritier "réservataire" auquel reviendrait obligatoirement des droits (cas des enfants), par un testament il est possible d'adopter les mesures appropriées à la situation :
-évincer purement et simplement ce conjoint ;
-lui léguer l'usufruit de tous ou certains biens (immeuble par ex.);
-la pleine propriété d'autres (avoirs sur comptes bancaires)
Tous les schémas étant possibles, il est fortement conseillé de vous entourer de l'expérience d'un notaire.
Réponse négative.
Cette attribution d'un quart résulte de la dévolution légale applicable en l'absence de donation au dernier vivant ou testament en faveur du conjoint.
Ce conjoint n'étant pas un héritier "réservataire" auquel reviendrait obligatoirement des droits (cas des enfants), par un testament il est possible d'adopter les mesures appropriées à la situation :
-évincer purement et simplement ce conjoint ;
-lui léguer l'usufruit de tous ou certains biens (immeuble par ex.);
-la pleine propriété d'autres (avoirs sur comptes bancaires)
Tous les schémas étant possibles, il est fortement conseillé de vous entourer de l'expérience d'un notaire.
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