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Rupture conventionelle et indemnites

olga94 - 26 sept. 2011 à 14:13
 olga94 - 26 sept. 2011 à 19:39
Bonjour,
après entretien, mon empoyeur souhaite mettre en oeuvre une rupture conventionelle de contrat CDI après six ans, celui ci me propose une somme d' argent qu 'il ne qualifie pas d' indemnites.
Celle ci selon ses propos ne doit pas être déclarée à pôle emploi et donner lieu à un delai de carence de 75 jours.
Est ce possible et légale ?
auprès de quel organisme serait il possible de me renseigner ?
Merci pour vos réponses .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
26 sept. 2011 à 14:52
Bonjour,

Votre employeur veut sans doute faire une transaction...

Dans un premier temps il vous versera les indemnités légales (à déclarer aux Pole), puis quelques semaines plus tard vous fera signer une transaction, avec somme d'argent à la clé (que vous ne déclarez pas), pour que vous ne le mettiez pas aux PDH.

Procédure "classique".
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olga94
Modifié par olga94 le 26/09/2011 à 15:24
merci pour votre reponse ,

à quoi correspond le sigle PDH ?
la somme d' argent qu' il me versera dans un second temps ( transaction) est elle imposable ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
26 sept. 2011 à 15:24
PDH = prudhommes
Non, elle ne sera pas imposable
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olga94
Modifié par olga94 le 26/09/2011 à 15:39
ok, merci pour toutes ces informations
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olga94
26 sept. 2011 à 19:39
je viens de voir sur plusieurs forum que cette procedure n' est pas légale ?
que tous les montants doivent être déclarer à pole emploi qu' en pensez vous ? et à qui je peux demander confirmation merci
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