Rupture conventionelle et indemnites
olga94
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olga94 -
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Bonjour,
après entretien, mon empoyeur souhaite mettre en oeuvre une rupture conventionelle de contrat CDI après six ans, celui ci me propose une somme d' argent qu 'il ne qualifie pas d' indemnites.
Celle ci selon ses propos ne doit pas être déclarée à pôle emploi et donner lieu à un delai de carence de 75 jours.
Est ce possible et légale ?
auprès de quel organisme serait il possible de me renseigner ?
Merci pour vos réponses .
après entretien, mon empoyeur souhaite mettre en oeuvre une rupture conventionelle de contrat CDI après six ans, celui ci me propose une somme d' argent qu 'il ne qualifie pas d' indemnites.
Celle ci selon ses propos ne doit pas être déclarée à pôle emploi et donner lieu à un delai de carence de 75 jours.
Est ce possible et légale ?
auprès de quel organisme serait il possible de me renseigner ?
Merci pour vos réponses .
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1 réponse
Bonjour,
Votre employeur veut sans doute faire une transaction...
Dans un premier temps il vous versera les indemnités légales (à déclarer aux Pole), puis quelques semaines plus tard vous fera signer une transaction, avec somme d'argent à la clé (que vous ne déclarez pas), pour que vous ne le mettiez pas aux PDH.
Procédure "classique".
Votre employeur veut sans doute faire une transaction...
Dans un premier temps il vous versera les indemnités légales (à déclarer aux Pole), puis quelques semaines plus tard vous fera signer une transaction, avec somme d'argent à la clé (que vous ne déclarez pas), pour que vous ne le mettiez pas aux PDH.
Procédure "classique".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
à quoi correspond le sigle PDH ?
la somme d' argent qu' il me versera dans un second temps ( transaction) est elle imposable ?
Non, elle ne sera pas imposable
que tous les montants doivent être déclarer à pole emploi qu' en pensez vous ? et à qui je peux demander confirmation merci