Demande de confirmation
Résolu
BEBEL
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant hérité d' un appartement,il y a 8 ans, que je n' occupe pas, donc que je loue, est-il vrai
que si je n' ai pas signé de compromis de vente avant le 25 aôut 2011, je vais etre imposé au
taux de 32% en cas de vente avant le 1 février 2012!!!
Merci pour vos réponses!!
Ayant hérité d' un appartement,il y a 8 ans, que je n' occupe pas, donc que je loue, est-il vrai
que si je n' ai pas signé de compromis de vente avant le 25 aôut 2011, je vais etre imposé au
taux de 32% en cas de vente avant le 1 février 2012!!!
Merci pour vos réponses!!
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1 réponse
bonjour : c'est encore un peu flou tout ça, mais il semble qu'il est nécessaire que la vente se fasse avant fevrier, et il semble qu'il faut que l'acte définitif soit signé avant fevrier. Il y a eu déjà quelque modification depuis l'annonce.
Mais le mieux serait de poser la question à votre notaire, enfin, s'il a des renseignements plus précis. La consultation d'un notaire pour renseignement est gratuite.
On ne trouve pas grand chose sur le net.
Mais le mieux serait de poser la question à votre notaire, enfin, s'il a des renseignements plus précis. La consultation d'un notaire pour renseignement est gratuite.
On ne trouve pas grand chose sur le net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
NON, la loi a été adoptée
l'acte doit être signé avant le 1er février 2012