Recuperation de points
rove
-
25 sept. 2011 à 20:14
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 sept. 2011 à 07:30
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 sept. 2011 à 07:30
A voir également:
- Recuperation de points
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Consulter ses points de permis sans code - Guide
- Rachat points ircantec militaire ✓ - Forum Retraite
- J'ai oublié de pointer au travail - Forum litiges
- Points gratuits agirc-arrco invalidité catégorie 2 ✓ - Forum salariés
3 réponses
bonsoir, si je ne dis pas de bêtise, il me semble que les points sont récupérés au bout de 2 ans si il n'y a pas d'autres infractions au cours de ces 2 années
L' alinéa second de l' article L223-6 Code de la route précise :
"Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe."
Qualifiez, à l'aide d'internet, la classe de votre contravention .
Mais, sur "service public.fr" on peut lire :
"4ème classe : conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, mettre en circulation un véhicule sans certificat d'immatriculation."
"Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe."
Qualifiez, à l'aide d'internet, la classe de votre contravention .
Mais, sur "service public.fr" on peut lire :
"4ème classe : conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, mettre en circulation un véhicule sans certificat d'immatriculation."
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 962
26 sept. 2011 à 07:30
26 sept. 2011 à 07:30
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2011 à 20:24