Recuperation de points
rove
-
25 sept. 2011 à 20:14
gerber1 Messages postés 15870 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 sept. 2011 à 07:30
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3 réponses
bonsoir, si je ne dis pas de bêtise, il me semble que les points sont récupérés au bout de 2 ans si il n'y a pas d'autres infractions au cours de ces 2 années
L' alinéa second de l' article L223-6 Code de la route précise :
"Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe."
Qualifiez, à l'aide d'internet, la classe de votre contravention .
Mais, sur "service public.fr" on peut lire :
"4ème classe : conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, mettre en circulation un véhicule sans certificat d'immatriculation."
"Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe."
Qualifiez, à l'aide d'internet, la classe de votre contravention .
Mais, sur "service public.fr" on peut lire :
"4ème classe : conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, mettre en circulation un véhicule sans certificat d'immatriculation."
gerber1
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