Négociation avant appel/expulsion
franck06paris
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25 sept. 2011 à 14:21
bulou - 25 sept. 2011 à 14:51
bulou - 25 sept. 2011 à 14:51
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2 réponses
Ptitangemarie
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Modifié par Ptitangemarie le 25/09/2011 à 14:32
Modifié par Ptitangemarie le 25/09/2011 à 14:32
Je pense que vous confondez 2 choses : l'expulsion et le non renouvellement du bail à échéance.
L'expulsion a lieu, après jugement, lorsque le locataire est en impayé. Ce qui ne semble pas être le cas pour vous.
Le non renouvellement du bail peut avoir lieu lorsque le propriétaire veut vendre le bien ou le reprendre pour lui même ou pour un ascendant-descendant. Un autre cas existe pour le non renouvellement : il s'agit là de faire jouer l'article le non respect du locataire de ses obligations. Celà s'applique lorsque le locataire ne s'acquitte pas régulièrement de son loyer et de ses charges.
Dans tous les cas, le propriétaire doit prévenir le locataire minimum 6 mois avant l'échéance du bail (soit par huissier par lettre recommandé avec accusé de réception).
Après, en accord avec le locataire, rien ne vous empêche de "négocier" un départ anticiper. Mais effectivement, afin d'éviter toute contestation ultérieure de la part du locataire, il serait judicieux d'établir cet accord devant huissier.
L'expulsion a lieu, après jugement, lorsque le locataire est en impayé. Ce qui ne semble pas être le cas pour vous.
Le non renouvellement du bail peut avoir lieu lorsque le propriétaire veut vendre le bien ou le reprendre pour lui même ou pour un ascendant-descendant. Un autre cas existe pour le non renouvellement : il s'agit là de faire jouer l'article le non respect du locataire de ses obligations. Celà s'applique lorsque le locataire ne s'acquitte pas régulièrement de son loyer et de ses charges.
Dans tous les cas, le propriétaire doit prévenir le locataire minimum 6 mois avant l'échéance du bail (soit par huissier par lettre recommandé avec accusé de réception).
Après, en accord avec le locataire, rien ne vous empêche de "négocier" un départ anticiper. Mais effectivement, afin d'éviter toute contestation ultérieure de la part du locataire, il serait judicieux d'établir cet accord devant huissier.