Négociation avant appel/expulsion

franck06paris Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2011 - 25 sept. 2011 à 14:21
 bulou - 25 sept. 2011 à 14:51
Bonjour,

Je me renseigne pour ma mère qui a 70ans et qui est en jugement d'appel pour expulser son locataire (appartement contigu à sa maison, même entrée de voiture).

Nous avons perdu le premier recours en tribunal d'instance car le juge n'a pas reconnu que le bail était meublé et il a ramené le bail à 3 ans avec date d'échéance septembre 2013.
Le bail était bel et bien meublé mais le locataire n'a pas reconnu les faits. Il n'aurait pas vu la case "meublé" et a prétexté qu'il n'y avait pas assez de meubles et de vaisselles. Par ailleurs, il n'y a pas eu d'état des lieux lorsque ma mère a acheté la maison et cet appartement contigu habité par un locataire (même lot). Qui plus est, son bail a été renouvelé mais 15 jours après que ma mère ait emménagé.
Le locataire a vécu dans cet appartement 15 jours entre les deux baux (le précédent bail était non meublé, il devait en fait rembourser les meubles à l'ancienne propriétaire, ce qu'il n'a pas fait).
Nous souhaitons casser le bail en appel et demander son expulsion.

Le locataire paye ses loyers mais nous souhaitons l'expulser pour diverses raisons (notamment insultes, nuisances et pour louer ensuite l'appartement à la saison et non à l'année...).
Nous avons des frais d'avocat assez élevés et je souhaiterais négocier avec le locataire son départ anticipé avant l'appel et moyennant 10 mois de loyer (= coût de l'appel) + meubles et vaisselles.


Je souhaiterais faire cela devant huissier de justice avec un départ sous les un mois et demi.
Est-ce qu'un huissier peut intervenir ?
Est-ce que les délais sont libres ou je dois respecter un préavis ?
Est-ce que je peux demander une lettre de non-recours contre ma mère ?
S'il ne part pas à l'échéance fixée, est-ce que le huissier peut l'expulser ?

merci par avance pour votre aide.
franck

2 réponses

Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
Modifié par Ptitangemarie le 25/09/2011 à 14:32
Je pense que vous confondez 2 choses : l'expulsion et le non renouvellement du bail à échéance.

L'expulsion a lieu, après jugement, lorsque le locataire est en impayé. Ce qui ne semble pas être le cas pour vous.

Le non renouvellement du bail peut avoir lieu lorsque le propriétaire veut vendre le bien ou le reprendre pour lui même ou pour un ascendant-descendant. Un autre cas existe pour le non renouvellement : il s'agit là de faire jouer l'article le non respect du locataire de ses obligations. Celà s'applique lorsque le locataire ne s'acquitte pas régulièrement de son loyer et de ses charges.
Dans tous les cas, le propriétaire doit prévenir le locataire minimum 6 mois avant l'échéance du bail (soit par huissier par lettre recommandé avec accusé de réception).

Après, en accord avec le locataire, rien ne vous empêche de "négocier" un départ anticiper. Mais effectivement, afin d'éviter toute contestation ultérieure de la part du locataire, il serait judicieux d'établir cet accord devant huissier.
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pourquoi ne pas demander à votre avocat ? vous le payez pour cela .et si vous l'avez interrogé qu'en pense t il ?
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