Droit de passage

Mr leone - 25 sept. 2011 à 12:18
 Albus - 25 sept. 2011 à 14:56
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain est mon voisin me demande un droit de passage chez moi, alors qu'il a déjà deux passage chez lui, est ce que je dois lui faire payer le droit de passage ou j'ai pas le droit?

Merci

1 réponse

Bonjour,

Si votre voisin a déja 2 accès à la voie publique, il n'est pas enclavé et ne peut dés lors exiger de passer sur votre propriété.
Si vous acceptez néammoins de lui accordre le passage, vous devez impérativement établir cette servitude de passage devant notaire; s'agissant d'une servitude conventionnelle, vous pouvez en fixer librement le prix avec votre voisin.
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