Délai majoré permis de construire locatif ?
Dadoupaca
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Modifié par Dadoupaca le 25/09/2011 à 12:15
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 25 sept. 2011 à 20:24
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 25 sept. 2011 à 20:24
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2 réponses
pepitou
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25 sept. 2011 à 12:24
25 sept. 2011 à 12:24
bonjour,
Dans notre département la décision de la commission d'accessibilité fait partie du permis de construire .
Si vous avez le permis vous pouvez l'afficher sur le terrain .
Il n'est pas obligatoire d'attendre l'avis PMR si votre constructeur a respecté les normes en vigueur .
Dans notre département la décision de la commission d'accessibilité fait partie du permis de construire .
Si vous avez le permis vous pouvez l'afficher sur le terrain .
Il n'est pas obligatoire d'attendre l'avis PMR si votre constructeur a respecté les normes en vigueur .
Merci mais comment savoir si c'est le cas dans les bouches du rhone ? Notre petite mairie (400 habitants) n'est pas au courant !!
pepitou
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25 sept. 2011 à 20:24
25 sept. 2011 à 20:24
bonsoir,
Il faut vous renseigner auprès de la DDE ( service instructeur des permis de construire )
Il faut vous renseigner auprès de la DDE ( service instructeur des permis de construire )