Date de réception de courrier chez un notaire
Florence
-
24 sept. 2011 à 23:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2011 à 09:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2011 à 09:12
A voir également:
- Date de réception de courrier chez un notaire
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Procuration notaire prix - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
25 sept. 2011 à 09:12
25 sept. 2011 à 09:12
Sauf erreurs matérielles apparentes et flagrantes (absence de signature, non daté...) le notaire n'a pas qualité pour porter un jugement sur la valeur d'un testament.
La date de réception à l'étude ne revêt pas d'importance puisqu'un testament olographe peut être conservé par un particulier, auquel le testateur l'aurait confié, ou, tout simplement, découvert dans ses papiers personnels après sa mort sans avoir obligatoirement été remis en dépôt dans une étude notariale. Cette dernière précaution n'a d'autre but que celui d'en assurer la conservation et son inscription au Fichier des dispositions de dernières volontés.
Le notaire a très bien pu trouver ce testament dans sa boîte aux lettre sans qu'il soit acheminé par courrier postal.
Cette orientation de votre action en annulation de ce testament ne paraît pas être la meilleure.
La date de réception à l'étude ne revêt pas d'importance puisqu'un testament olographe peut être conservé par un particulier, auquel le testateur l'aurait confié, ou, tout simplement, découvert dans ses papiers personnels après sa mort sans avoir obligatoirement été remis en dépôt dans une étude notariale. Cette dernière précaution n'a d'autre but que celui d'en assurer la conservation et son inscription au Fichier des dispositions de dernières volontés.
Le notaire a très bien pu trouver ce testament dans sa boîte aux lettre sans qu'il soit acheminé par courrier postal.
Cette orientation de votre action en annulation de ce testament ne paraît pas être la meilleure.