preuve d'apport personnel

Question

Bonjour,  

une banque qui a fait un prêt immobilier  complémentaire à un apport personnel pour une construction et qui cite le chiffre  180 000 euros de cet apport personnel dans le contrat de prêt 
la banque est obligée de s'assurer que cet apport personnel existe ?? 

Dans le cas concerné la personne n'a pas cet apport personnel de 180 000 euros  
à la date du contrat elle dispose de 6000 euros environ en tout. 

si la banque n'a pas de document , dans le dossier du prêt ,prouvant cet apport personnel  est ce que la nullité du contrat peut être prononcée ?
existe t'il une loi bancaire à ce sujet
merci  d'avance de vos réponses

patal34 · Answer

Bonjour,

S'agissant d'un pret complementaire, l'apport declare correspond surement aux autres prets, et la banque doit avoir l'accord de ces prets.

De plus, vous avez declarez avant edition de l'offre et dans l'offre de pret que vous disposiez de ces sommes. Il vous appartient donc de les avoir pour la date de signature.

Avez vous deja signé l'offre de pret?


Cordialement

picou · Answer

merci patal34  

explications : 

J'essaie de faire décider juridiquement  la nullité d' un prêt  à la construction hypothécaire consenti  par une banque en complément d'un apport personnel déclaré  sur le contrat , argent que la personne ne possédait pas au moment de la signature du  contrat de prêt ni après  
. J' en ai les preuves en consultant  ses relevés de banque  à cette date là .  
La banque doit'elle avoir un document prouvant cet apport pour  avoir le droit d'écrire celà sur le contrat . 
maintenant la banque veut saisir les biens de cette personne décédée.

merci pour vos réponses

Preuve d'apport personnel

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