Preuve d'apport personnel

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2 juin 2021
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Bonjour,

une banque qui a fait un prêt immobilier complémentaire à un apport personnel pour une construction et qui cite le chiffre 180 000 euros de cet apport personnel dans le contrat de prêt
la banque est obligée de s'assurer que cet apport personnel existe ??

Dans le cas concerné la personne n'a pas cet apport personnel de 180 000 euros
à la date du contrat elle dispose de 6000 euros environ en tout.

si la banque n'a pas de document , dans le dossier du prêt ,prouvant cet apport personnel est ce que la nullité du contrat peut être prononcée ?
existe t'il une loi bancaire à ce sujet
merci d'avance de vos réponses

2 réponses

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Bonjour,

S'agissant d'un pret complementaire, l'apport declare correspond surement aux autres prets, et la banque doit avoir l'accord de ces prets.

De plus, vous avez declarez avant edition de l'offre et dans l'offre de pret que vous disposiez de ces sommes. Il vous appartient donc de les avoir pour la date de signature.

Avez vous deja signé l'offre de pret?


Cordialement
merci patal34

explications :

J'essaie de faire décider juridiquement la nullité d' un prêt à la construction hypothécaire consenti par une banque en complément d'un apport personnel déclaré sur le contrat , argent que la personne ne possédait pas au moment de la signature du contrat de prêt ni après
. J' en ai les preuves en consultant ses relevés de banque à cette date là .
La banque doit'elle avoir un document prouvant cet apport pour avoir le droit d'écrire celà sur le contrat .
maintenant la banque veut saisir les biens de cette personne décédée.

merci pour vos réponses
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C'est un peu compliqué.

Comme je l'ai indiqué, est ce que cet apport devait venir d'un autre financement? d'une vente en cours? qu'indique le compromis de vente? L'emprunteur declare avoir cette somme, mais a quel titre? ce n'est quand meme pas la banque qui a "inventé" ce montant... D'ou sort-il? N'y avait-il pas une clause quand à l'arrivee de cet argent soit dans le compromis soit dans l'offre de pret?

C'est un peu compliqué sans informations...

Le risque est dans ce cas de se trouver face à "une fausse declaration intentionnelle de l'emprunteur"...