Vente maison

cora -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
notre mere est decedee en mars2011 , nous voulons mettre la maison en vente mais une soeur sur cinq refuse de faire un papier que faire

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    une soeur sur cinq refuse de faire un papier que faire
    Les 4 autres enfants doivent lui proposer d'acheter leurs parts.
    Si elle refuse, faites-lui comprendre que la majorité voulant faire cesser l'indivision existant entre les 5 titulaires de droits elle sera dans l'obligation de s'exécuter sinon si vous saisissiez un Tribunal, elle perdra.
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