Vente maison
cora
-
24 sept. 2011 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2011 à 16:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2011 à 16:56
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
24 sept. 2011 à 16:56
24 sept. 2011 à 16:56
une soeur sur cinq refuse de faire un papier que faire
Les 4 autres enfants doivent lui proposer d'acheter leurs parts.
Si elle refuse, faites-lui comprendre que la majorité voulant faire cesser l'indivision existant entre les 5 titulaires de droits elle sera dans l'obligation de s'exécuter sinon si vous saisissiez un Tribunal, elle perdra.
Les 4 autres enfants doivent lui proposer d'acheter leurs parts.
Si elle refuse, faites-lui comprendre que la majorité voulant faire cesser l'indivision existant entre les 5 titulaires de droits elle sera dans l'obligation de s'exécuter sinon si vous saisissiez un Tribunal, elle perdra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...