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1 réponse
une soeur sur cinq refuse de faire un papier que faire
Les 4 autres enfants doivent lui proposer d'acheter leurs parts.
Si elle refuse, faites-lui comprendre que la majorité voulant faire cesser l'indivision existant entre les 5 titulaires de droits elle sera dans l'obligation de s'exécuter sinon si vous saisissiez un Tribunal, elle perdra.
Les 4 autres enfants doivent lui proposer d'acheter leurs parts.
Si elle refuse, faites-lui comprendre que la majorité voulant faire cesser l'indivision existant entre les 5 titulaires de droits elle sera dans l'obligation de s'exécuter sinon si vous saisissiez un Tribunal, elle perdra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...