Non renouvellement de bail locataire

Etiolles57 - Modifié par Etiolles57 le 23/09/2011 à 21:39
 Etiolles57 - 23 sept. 2011 à 22:01
Bonjour,

Ma mère est âgée de plus de 75 ans, elle a un bail établi de 3/6/9 depuis le 15 avril 2003.
Sur le bail est noté mon frère handicapé de 49 ans avec son fils âgé de maintenant de 18 ans

Elle a reçu le 11 aout 2011, une lettre de résiliation pour cause de vente du pavillon avec proposition de le racheter comme le prévoit la loi avec préavis de 6 mois donc fin du bail le 14 avril 2012 à minuit.

Le 19 septembre 2011, elle reçoit une 2ème lettre où le propriétaire maintenant nous dit qu'il veut récupérer cette maison pour en faire sa résidence principale car il vient de vendre son pavillon (à côté de chez nous) et ceci afin que notre maison ne passe pas en résidence secondaire pour lui et comme ça éviter de payer la plus-value comme l'a voté le gouvernement. Ensuite après un certain temps, il revendra sa maison.

A-t-elle le droit de dire qu'un jour elle vend et un autre jour qu'elle veut le récupérer pour l'habiter. Ma mère s'inquiété énormément. Merci si quelqu'un peut me répondre

1 réponse

Bonjour
Vous dites "Ma mère est âgée de plus de 75 ans
Elle a reçu le 11 aout 2011, une lettre de résiliation pour cause de vente "
C'est une locataire protégée

Ce que prévoit la loi:
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.

Il est donc possible que le congé soit nul
Répondre dans ce sens en reco AR avec justificatif de vos ressources et attendre une réponse

"Un jour elle vend et un autre jour qu'elle veut le récupérer pour l'habiter. "
Récupérer pour l'habiter: Oblige à l'habiter 2 ans vous peine de plainte par le viré sur mensonges avec des indemnités et dommages et intérêts
Le vendre ne supprime pas le bail il continue avec un autre proprio dans les mêmes conditions
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Merci vous êtes gentil de m'avoir répondu aussi vite.
Bien à vous
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