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1 réponse
Bonjour
Vous dites "Ma mère est âgée de plus de 75 ans
Elle a reçu le 11 aout 2011, une lettre de résiliation pour cause de vente "
C'est une locataire protégée
Ce que prévoit la loi:
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Il est donc possible que le congé soit nul
Répondre dans ce sens en reco AR avec justificatif de vos ressources et attendre une réponse
"Un jour elle vend et un autre jour qu'elle veut le récupérer pour l'habiter. "
Récupérer pour l'habiter: Oblige à l'habiter 2 ans vous peine de plainte par le viré sur mensonges avec des indemnités et dommages et intérêts
Le vendre ne supprime pas le bail il continue avec un autre proprio dans les mêmes conditions
Vous dites "Ma mère est âgée de plus de 75 ans
Elle a reçu le 11 aout 2011, une lettre de résiliation pour cause de vente "
C'est une locataire protégée
Ce que prévoit la loi:
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Il est donc possible que le congé soit nul
Répondre dans ce sens en reco AR avec justificatif de vos ressources et attendre une réponse
"Un jour elle vend et un autre jour qu'elle veut le récupérer pour l'habiter. "
Récupérer pour l'habiter: Oblige à l'habiter 2 ans vous peine de plainte par le viré sur mensonges avec des indemnités et dommages et intérêts
Le vendre ne supprime pas le bail il continue avec un autre proprio dans les mêmes conditions
23 sept. 2011 à 22:01
Bien à vous