Annulation de dettes telephonie mobile

Ludovic - 23 sept. 2011 à 20:19
 Gérard - 24 sept. 2011 à 15:59
Bonjour,
Ayant souscris il y a un an à plusieurs abonnements télephoniques, je me suis retrouvé dans l'incapacité de pouvoir régler les factures et au bout de deux mois, on m'a reclamé des sommes énormes equivalentes aux dernières mois d'abonnements restants, lesquelles je ne peux evidemment pas rembourser. Une association de défense des consommateurs m'a indiqué que selon l'article 1108 du Code civil, le consentement éclairé de la partie qui s'oblige et sa capacité à contracter étaient des conditions essentielles pour la validité d'une convention. Or étant astreint à un traitement médicamenteux à très fortes doses, pour deux maladies, je n'etais dans une état normal pour souscrire ces abonnements que je n'ai pas utilisés de plus. Par conséquent j'ai demandé l'annulation des sommes dues et l'arrêt des poursuites. Mais ils semblent ignorer ma situation et certificats maladie, je ne sais plus quoi faire vu le harcèlement quotidien de courriers et poursuites...Dois je deposer un dossier de surendettement à la banque de France pour que le juge etudie ma situation et que je puisse trouver un solution en fonction de ma capacité de remboursement? Et ce que cela evitera le defilé de huissiers et stoppera toute procédure? merci beaucoup de votre soutien et de votre aide,
Ludovic

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
Modifié par Foyer le 24/09/2011 à 14:45
Bonjour ,

Si vous avez souscrit plusieurs abonnement-s vous deviez savoir que le paiement vous serait difficile.

Votre histoire de "consentement eclairé" me parait juste un pretexte pour essayer de sauver les meubles.

Desolé pour vous mais votre explication ne "transpire pas la franchise" .
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 23/09/2011 à 20:22
Bonjour..
Tu peux voir éventuellement avec l'AFUTT ou autre Asso.. Seul tu ne te feras pas entendre!
http://www.afutt.org/AFUTT/
A+
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Votre association de défense de consommateurs qui vous cité le Code civil ne s'est pas chargée du dossier ?

Pourquoi ?

De plus, je n'ai jamais trouvé le terme "éclairé" en tant que qualificatif du consentement dans cet article 1108.

Pour moi cet article ne vous permet nullement de contester.

Totalement d'accord avec Foyer !
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