Taxe fonciere et succession
Dani 77
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bibill62740 -
bibill62740 -
Bonjour,
Suite aux deces de mon b.frere puis de ma b.soeur, et les succession n'etant pas encore faites, je recois les taxes foncieres a leur non; mais les biens ne sont pas habiter depuis leurs deces.
Si je paie avant de faire les successions serai je remboursée des factures que je paie en leur non ? c est ma fille qui doit heriter de leur bien; mais elle est encore en etudes.
les batiments etant vaccants peut on avoir des degrevements pour les taxes foncieres ?
merci de vos reponses
Suite aux deces de mon b.frere puis de ma b.soeur, et les succession n'etant pas encore faites, je recois les taxes foncieres a leur non; mais les biens ne sont pas habiter depuis leurs deces.
Si je paie avant de faire les successions serai je remboursée des factures que je paie en leur non ? c est ma fille qui doit heriter de leur bien; mais elle est encore en etudes.
les batiments etant vaccants peut on avoir des degrevements pour les taxes foncieres ?
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1 réponse
Bonsoir,
Ce n'est pas à vous ni à votre fille de payer la taxe foncière tant que la succession n'est pas réglée.
Il faut donner les avis d'imposition au notaire (en gardant un double si possible), normalement c'est lui qui s'en occupe.
Il n'y a pas de dégrèvement de la taxe foncière pour logement vacant, c'est la taxe d'habitation qui n'est pas due (et encore, uniquement si le bien n'était pas meublé au premier janvier).
Même la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui apparaît sur l'avis d'imposition à la taxe foncière, est due sauf exception qui ne semble pas vous concerner :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86791QE.htm
Normalement une succession se règle en moins de six mois, celle-ci est-elle plus longue? Avez-vous eu des explications du notaire?
Ce n'est pas à vous ni à votre fille de payer la taxe foncière tant que la succession n'est pas réglée.
Il faut donner les avis d'imposition au notaire (en gardant un double si possible), normalement c'est lui qui s'en occupe.
Il n'y a pas de dégrèvement de la taxe foncière pour logement vacant, c'est la taxe d'habitation qui n'est pas due (et encore, uniquement si le bien n'était pas meublé au premier janvier).
Même la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui apparaît sur l'avis d'imposition à la taxe foncière, est due sauf exception qui ne semble pas vous concerner :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86791QE.htm
Normalement une succession se règle en moins de six mois, celle-ci est-elle plus longue? Avez-vous eu des explications du notaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j espere seulement ne pas avoir en + des indemnités de retard.
et oui cela fais beaucoup + de 6 mois qu ils sont dcd. merci de votre aide
ds.
S'il y a un motif, il est à craindre que les 10% de pénalité de retard soient bien dus. Vous pourrez en demander la remise gracieuse à la Perception, mais je doute que vous l'obteniez, dans la mesure où la vente permettra de la payer.
et je recois les taxes foncieres depuis 6 ans et les autres heritiers( ma mere, mon frere et ma soeur sont non solvable), donc, je suis la seule solvable pour les impots