Ras le bol, aidez moi...
Résolu
vaness64350
-
23 sept. 2011 à 17:47
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 sept. 2011 à 10:04
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 sept. 2011 à 10:04
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7 réponses
Utilisateur anonyme
23 sept. 2011 à 18:15
23 sept. 2011 à 18:15
Bonjour.
Vous n'avez pas l'autorité pour lui retirer quoique ce soit...
Même pour un juge, il ne peut retirer le droit de garde que
pour des cas bien précis et graves en général.
Il ne paye pas la pension, envoyer lui un huissier de justice,
il ne vient pas chercher les enfants, faites des mains courantes
et envoyez un recommandé à chaque fois, pour lui signaler que
une fois de plus, il n'est pas venu chercher ses enfants.
Au bout d'un moment, faites une procédure pour modifier le droit
de garde, puisqu'il ne le respecte pas.
Mais n'oubliez pas, que c'est un DROIT de garde, pas une OBLIGATION.
Vous n'avez pas l'autorité pour lui retirer quoique ce soit...
Même pour un juge, il ne peut retirer le droit de garde que
pour des cas bien précis et graves en général.
Il ne paye pas la pension, envoyer lui un huissier de justice,
il ne vient pas chercher les enfants, faites des mains courantes
et envoyez un recommandé à chaque fois, pour lui signaler que
une fois de plus, il n'est pas venu chercher ses enfants.
Au bout d'un moment, faites une procédure pour modifier le droit
de garde, puisqu'il ne le respecte pas.
Mais n'oubliez pas, que c'est un DROIT de garde, pas une OBLIGATION.
Merci pour votre réponse M@thew,
Apres on dit que les lois sont faites pour les femmes....Ahahahah!
Oui je sais c'est un droit et non une obligation meme le pere me l'a déja rappelé!!!! Une avocate m'a dit que tant que Mr payait la pension alimentaire je n'avais rien a dire... Les filles 4 et 8ans sont revenu le week end dernier maquillés avec du fard a paupieres de ricil et du rouge vif aux ongles!!!! Il n'a pas voulu que l'ainé fasse ses devoirs chez lui pourtant il a signé son cahier de devoir! Elle a du les faire a 19h45 dimanche avec une lecon et evaluation le lundi!!!!!! Elles sont livrées a eux meme j'ai peur qu"elles tournent mal et qu'elles manquent d'éducation car quand elles reviennent apres un weekend franchement JE NE LES RECONNAIS PAS! Vulgaires, méchantes et disjonctées.
Situation normale ou ai je raison de vouloir le déchoir de ses droits??????
Qui va le payé l'huissier?
Au bout de 2 mois consécutifs d'impayé de pension alimentaire je peux l'attaqué pour abandon de famille, non?
Apres on dit que les lois sont faites pour les femmes....Ahahahah!
Oui je sais c'est un droit et non une obligation meme le pere me l'a déja rappelé!!!! Une avocate m'a dit que tant que Mr payait la pension alimentaire je n'avais rien a dire... Les filles 4 et 8ans sont revenu le week end dernier maquillés avec du fard a paupieres de ricil et du rouge vif aux ongles!!!! Il n'a pas voulu que l'ainé fasse ses devoirs chez lui pourtant il a signé son cahier de devoir! Elle a du les faire a 19h45 dimanche avec une lecon et evaluation le lundi!!!!!! Elles sont livrées a eux meme j'ai peur qu"elles tournent mal et qu'elles manquent d'éducation car quand elles reviennent apres un weekend franchement JE NE LES RECONNAIS PAS! Vulgaires, méchantes et disjonctées.
Situation normale ou ai je raison de vouloir le déchoir de ses droits??????
Qui va le payé l'huissier?
Au bout de 2 mois consécutifs d'impayé de pension alimentaire je peux l'attaqué pour abandon de famille, non?
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 23/09/2011 à 19:02
Modifié par M@thew le 23/09/2011 à 19:02
Oui, pour les deux mois consécutifs.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
Mais dès le premier mois, vous pouvez demander à un huissier de récupérer
la pension non payée, à ses frais, il risque même d'avoir une saisie sur salaire.
Je sais, et je vous comprends, ça n'est pas normal cette situation et ça n'est
pas toujours les femmes qui payent croyez moi...c'est valable dans les deux sens !
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
Mais dès le premier mois, vous pouvez demander à un huissier de récupérer
la pension non payée, à ses frais, il risque même d'avoir une saisie sur salaire.
Je sais, et je vous comprends, ça n'est pas normal cette situation et ça n'est
pas toujours les femmes qui payent croyez moi...c'est valable dans les deux sens !
encore merci et en ce qui concerne le credit qu'il aurait du prendre en charge et qu'il n'a pas pri puis je lui demander de me rembourser ce credit que j'ai du rembourser moi meme?
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Utilisateur anonyme
23 sept. 2011 à 19:33
23 sept. 2011 à 19:33
Si, par jugement, il était censé prendre en charge ces remboursements,
il n'y a pas de raisons pour que ce soit à vous de rembourser.
Voyez ça avec votre avocat.
il n'y a pas de raisons pour que ce soit à vous de rembourser.
Voyez ça avec votre avocat.
Quels ont les motifs précis et graves pouvant permettre de retirer la garde des enfants à un des parents?
sophiag
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27 sept. 2011 à 10:04
27 sept. 2011 à 10:04
LA DECHEANCE OU LE RETRAIT DES DROITS PARENTAUX
Trois juges sont compétents pour apprécier la déchéance des droits parentaux: le Juge civil (Tribunal de Grande Instance ), le Juge des enfants, chargé de la protection de l'enfant et des mesures éducatives et le Juge pénal ( chargé de poursuivre les auteurs et complices d'infractions définies par le code pénal.)
1°- La déchéance (art 378 à 381 du code civil ) ou le retrait des droits parentaux peut résulter d'un jugement civil du Tribunal
Ainsi lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement .
Ce retrait des droits n'est envisageable par le Tribunal de Grande Instance que dans des cas extrêmes.
Cela implique qu'il soit démontré l'existence d'un « motif grave » dans l'intérêt de l'enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale .
La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave.
Il appartient aux tribunaux d'apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d'un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravité de l'acte...
Une volonté persistante durant des années inexcusable pourra être relevée...
* l'abandon de l'enfant : le désintérêt, l'absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique,...), défaut de s'acquitter de ses obligations financières envers l'enfant sauf cause insurmontable: parent ne pouvant s'occuper de l'enfant à cause d'une maladie, absence de contacts attribuable à la faute du parent gardien.
* l'indignité, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou délit grave (abandon de famille)...
Trois juges sont compétents pour apprécier la déchéance des droits parentaux: le Juge civil (Tribunal de Grande Instance ), le Juge des enfants, chargé de la protection de l'enfant et des mesures éducatives et le Juge pénal ( chargé de poursuivre les auteurs et complices d'infractions définies par le code pénal.)
1°- La déchéance (art 378 à 381 du code civil ) ou le retrait des droits parentaux peut résulter d'un jugement civil du Tribunal
Ainsi lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement .
Ce retrait des droits n'est envisageable par le Tribunal de Grande Instance que dans des cas extrêmes.
Cela implique qu'il soit démontré l'existence d'un « motif grave » dans l'intérêt de l'enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale .
La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave.
Il appartient aux tribunaux d'apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d'un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravité de l'acte...
Une volonté persistante durant des années inexcusable pourra être relevée...
* l'abandon de l'enfant : le désintérêt, l'absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique,...), défaut de s'acquitter de ses obligations financières envers l'enfant sauf cause insurmontable: parent ne pouvant s'occuper de l'enfant à cause d'une maladie, absence de contacts attribuable à la faute du parent gardien.
* l'indignité, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou délit grave (abandon de famille)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...