Un avoué: combien ça coute?
mytou64
-
mytou64 -
mytou64 -
Bonjour,
Suite à notre séparation des biens, et aprés jugement du JAF, mon ex conteste me devoir quoique ce soit.
Il m'entraine donc au Tribunal de Grande Instance.
Il me faut donc prendre un avoué. (je ne prendrais pas d'avocat, n'en n'ayant pas les moyens)
Mais combien va me coûter cette personne???
J'en ai eu un au tel qui me demande: 10 à 15 pourcent de la somme finalement acquise.
ça me semble énorme!
Il m'a dit que c'était la loi!
C'est donc là ma question => que dis, vraiment, la loi à ce propos?????????
MERCI d'éclairer ma lanterne .... assez rapidement => je passe au tribunal le 14 octobre!!
Suite à notre séparation des biens, et aprés jugement du JAF, mon ex conteste me devoir quoique ce soit.
Il m'entraine donc au Tribunal de Grande Instance.
Il me faut donc prendre un avoué. (je ne prendrais pas d'avocat, n'en n'ayant pas les moyens)
Mais combien va me coûter cette personne???
J'en ai eu un au tel qui me demande: 10 à 15 pourcent de la somme finalement acquise.
ça me semble énorme!
Il m'a dit que c'était la loi!
C'est donc là ma question => que dis, vraiment, la loi à ce propos?????????
MERCI d'éclairer ma lanterne .... assez rapidement => je passe au tribunal le 14 octobre!!
2 réponses
Bonjour.
Art. 11. - Lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage de la façon suivante par tranche :
- Entre 0 et 1.800 Unités de Base inclusivement : 5,00 %
- Entre 1 800 et 3 600 Unités de Base inclusivement : 4,00 %
- Entre 3 600 et 5 400 Unités de Base inclusivement : 3,00 %
- Entre 5.000 et 9 000 Unités de Base inclusivement : 2,00 %
- Entre 9 000 et 18.000 Unités de Base inclusivement : 1,00 %
- Entre 18.000 et 45.000 Unités de Base inclusivement : 0,75 %
- Entre 45.000 et 90.000 Unités de Base inclusivement : 0,50 %
- Entre 90.000 et 450.000 Unités de Base inclusivement : 0,30 %
- Entre 450.000 et 900.000 Unités de Base inclusivement : 0,20 %
- Au-dessus de 900.000 Unités de Base : 0,10 %
=) Source
Art. 11. - Lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage de la façon suivante par tranche :
- Entre 0 et 1.800 Unités de Base inclusivement : 5,00 %
- Entre 1 800 et 3 600 Unités de Base inclusivement : 4,00 %
- Entre 3 600 et 5 400 Unités de Base inclusivement : 3,00 %
- Entre 5.000 et 9 000 Unités de Base inclusivement : 2,00 %
- Entre 9 000 et 18.000 Unités de Base inclusivement : 1,00 %
- Entre 18.000 et 45.000 Unités de Base inclusivement : 0,75 %
- Entre 45.000 et 90.000 Unités de Base inclusivement : 0,50 %
- Entre 90.000 et 450.000 Unités de Base inclusivement : 0,30 %
- Entre 450.000 et 900.000 Unités de Base inclusivement : 0,20 %
- Au-dessus de 900.000 Unités de Base : 0,10 %
=) Source
heu, désolée mais, dixit le Tribunal de Grande Instance: ce sera à partir du 1er Novembre 2011 que les avoués ne seront plus obligatoires,et ce pour des séparations de bien.
A présent, cette nouvelle notification ne me concerne pas puisque je suis convoquée pour le ... 14 octobre 2011!!
j'en suis ... écoeurée, d'ailleurs! dire qu'il m'aurait suffit d'un avocat, et ce, à 1 mois prés!!
A présent, cette nouvelle notification ne me concerne pas puisque je suis convoquée pour le ... 14 octobre 2011!!
j'en suis ... écoeurée, d'ailleurs! dire qu'il m'aurait suffit d'un avocat, et ce, à 1 mois prés!!
hé bien merci pour la bonne idée du report mais ............ c'est bien la 1ère question que j'ai posée aux avoués que j'ai eu au tel!
la réponse: ce n'est pas possible, la loi est ainsi faite => la personne qui demande de faire appel au jugement à 3 mois et la personne qui est soumise à cet appel à 2 mois, sans report de date possible! (la ... justice quoi!)
donc, comme mon avocate à mis 1 mois avant de me dire que les pièces étaient arrivées (voilà ce qui arrive lorsqu'on est entouré d'incompétent!), il ne me reste plus que 15 (ouvrables) pour préparer ma défense!
la réponse: ce n'est pas possible, la loi est ainsi faite => la personne qui demande de faire appel au jugement à 3 mois et la personne qui est soumise à cet appel à 2 mois, sans report de date possible! (la ... justice quoi!)
donc, comme mon avocate à mis 1 mois avant de me dire que les pièces étaient arrivées (voilà ce qui arrive lorsqu'on est entouré d'incompétent!), il ne me reste plus que 15 (ouvrables) pour préparer ma défense!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le 'tit hic, je sais j'ai la comprenette un peu au ralenti: c'est à propos de cette histoire "d'unités". J'ai bien vu sur le site des avoué grand merci pour le lien!) qu'ils parlent de "montant d'unités à 2,70€".
en admettant que je soit dans la tranche: 90 et 450.000
donc, je multiplie, par ex , 100.000 X 2.70= 270.000€ que je devrait à l'avoué????????????
et ces 0,30 % à quoi correspondent-ils par rapport aux 10 ou 15 % que me demande cet avoué?
Pommée de chez pommée que je suis, je vous remercie par avance, s'il vous était possible d'éclairer ma lanterne à ce propos!
les chiffres, je suis parti en courant...
Je vais voir si je vous trouve quelque chose de plus...clair !
:o)
1° => j'ai horreur des chiffres (c'est de naissance!)
2° => ça me fait un peu peur tout ça car je n'y comprend tellement RIEN!
Est-ce vraiment possible de donner autant de son bien à quelqu'un qui n'aura fait que des additions, puis divisé le tout en 2?!?
merci enore pour vos recherche M@thew
Voici le texte officiel des tarifs d'avoués:
=) ICI
ce qui me précise donc, & ce de façon officielle que: le 1er avoué me demande une somme incroyablement + élevée comparé à ce que la loi dit!! il m'avai dit: "10 /15 %, c'est la loi "!!
Là, pour sûr: je ne prendrais jamais rv avec lui!!
merci encore M@thew, pour votre aide précise et votre temps à ma cause!