Demande d'indemnité
sylvie
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents sont décédés nous avons mis la maison en vente elle a été racheté nous avons le compromis de vente qui a ete signé le 4 juin 2011 nous devions signé pour la vente le 13 septembre2011 mais cela fait deux fois que l'acheteur n'a pas remis les prets en cours pour le bien nous sommes le 22 septembre 2011 et l'agence n'a toujours rien des offres de prets. Pouvons nous avoir des indemnités de retard. Et que faire car cela dur depuis 10 jours et toujours rien a ce jour au notaire merci de met deonné une réponse
mes parents sont décédés nous avons mis la maison en vente elle a été racheté nous avons le compromis de vente qui a ete signé le 4 juin 2011 nous devions signé pour la vente le 13 septembre2011 mais cela fait deux fois que l'acheteur n'a pas remis les prets en cours pour le bien nous sommes le 22 septembre 2011 et l'agence n'a toujours rien des offres de prets. Pouvons nous avoir des indemnités de retard. Et que faire car cela dur depuis 10 jours et toujours rien a ce jour au notaire merci de met deonné une réponse
1 réponse
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Bonjour
relisez votre compromis
Puisque la date est dépassée, tant que vous ne faites rien, l'acheteur peut également ne rien faire
Vous devez déjà lui envoyer un recommandé avec AR le sommant de vous remettre l'offre de prêt avant le ( sous 10 jours)
en même temps vous demandez à votre notaire de faire le nécessaire pour convoquer les parties à la signature de l'acte
comme cela, si l'acheteur ne se présente pas, le notaire pourra établir un pv de carence et là vous pourrez ensuite des dommages et intérêts ( comme les 10 % de pénalités par ex)
que dit votre notaire ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...