Demande d'indemnité
sylvie
-
22 sept. 2011 à 15:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 sept. 2011 à 16:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 sept. 2011 à 16:43
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kasom
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22 sept. 2011 à 16:43
22 sept. 2011 à 16:43
Bonjour
relisez votre compromis
Puisque la date est dépassée, tant que vous ne faites rien, l'acheteur peut également ne rien faire
Vous devez déjà lui envoyer un recommandé avec AR le sommant de vous remettre l'offre de prêt avant le ( sous 10 jours)
en même temps vous demandez à votre notaire de faire le nécessaire pour convoquer les parties à la signature de l'acte
comme cela, si l'acheteur ne se présente pas, le notaire pourra établir un pv de carence et là vous pourrez ensuite des dommages et intérêts ( comme les 10 % de pénalités par ex)
que dit votre notaire ??
relisez votre compromis
Puisque la date est dépassée, tant que vous ne faites rien, l'acheteur peut également ne rien faire
Vous devez déjà lui envoyer un recommandé avec AR le sommant de vous remettre l'offre de prêt avant le ( sous 10 jours)
en même temps vous demandez à votre notaire de faire le nécessaire pour convoquer les parties à la signature de l'acte
comme cela, si l'acheteur ne se présente pas, le notaire pourra établir un pv de carence et là vous pourrez ensuite des dommages et intérêts ( comme les 10 % de pénalités par ex)
que dit votre notaire ??
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