Demande d'indemnité
sylvie
-
22 sept. 2011 à 15:58
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 22 sept. 2011 à 16:43
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 22 sept. 2011 à 16:43
A voir également:
- Demande d'indemnité
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2024 - Guide
- Prudhomme indemnité maximum - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 827
22 sept. 2011 à 16:43
22 sept. 2011 à 16:43
Bonjour
relisez votre compromis
Puisque la date est dépassée, tant que vous ne faites rien, l'acheteur peut également ne rien faire
Vous devez déjà lui envoyer un recommandé avec AR le sommant de vous remettre l'offre de prêt avant le ( sous 10 jours)
en même temps vous demandez à votre notaire de faire le nécessaire pour convoquer les parties à la signature de l'acte
comme cela, si l'acheteur ne se présente pas, le notaire pourra établir un pv de carence et là vous pourrez ensuite des dommages et intérêts ( comme les 10 % de pénalités par ex)
que dit votre notaire ??
relisez votre compromis
Puisque la date est dépassée, tant que vous ne faites rien, l'acheteur peut également ne rien faire
Vous devez déjà lui envoyer un recommandé avec AR le sommant de vous remettre l'offre de prêt avant le ( sous 10 jours)
en même temps vous demandez à votre notaire de faire le nécessaire pour convoquer les parties à la signature de l'acte
comme cela, si l'acheteur ne se présente pas, le notaire pourra établir un pv de carence et là vous pourrez ensuite des dommages et intérêts ( comme les 10 % de pénalités par ex)
que dit votre notaire ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...