Délai de prescription.

Vogelweith François -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Lorsque l'on a omis de déclarer un point qui peut ouvrir droit à dégrévement quel est le délai de prescription?
Cordialement.

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    concernant l'impot sur le revenu : 3 ans
    Etant en 2011 : jusqu'à 2008 ( pour les années précédentes, c'est trop tard )
    0

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