Délai de prescription.
Vogelweith François
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22 sept. 2011 à 15:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 sept. 2011 à 20:50
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flocroisic
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22 sept. 2011 à 20:50
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concernant l'impot sur le revenu : 3 ans
Etant en 2011 : jusqu'à 2008 ( pour les années précédentes, c'est trop tard )
Etant en 2011 : jusqu'à 2008 ( pour les années précédentes, c'est trop tard )
La législation juridique et financière évolue en permanence...