Succession mineur
Résolu
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Skanvak
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jeudi 25 novembre 2010
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20 mars 2021
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Modifié par Skanvak le 22/09/2011 à 15:26
Modifié par Skanvak le 22/09/2011 à 15:26
peuvent-ils attaquer la succession sachant que mes filles sont mineurs et suis-je obligée de vendre la maison qu'elles héritent en indivision avec la veuve sachant que la dette de banque pour mes filles est soldée par L'ass décés
Oui, elle peut attaquer la succession (mais bon la dette s'impute aussi sur la part qu'elle reçoit). En revanche la question de la vente de la maison n'est pas lié à la dette. Tout indivisiare peut obliger le partage. Vous pouvez aussi choisir de payer la dette en attribuant la maison à la belle-mère de vos filles (qui garderont l'assurance décés si leurs parts dans la maison couvrent la dette). Après vous vous arrangez entre vous.
la veuve me propose de verser des fonds à mes filles aprés signature si je renonce à la succession
J'ai quelque crainte sur le montage. D'abord qui renonce à la succession? Pas vous car vous n'êtes pas héritiére. Ce sont vos filles qui vont hériter. Si vos filles renoncent à quelle hauteur vont-elles être indemnisée? Si c'est à hauteur de leur part alors c'est équivalent à ne pas renoncer. Si c'est moins, non seulement il y a un risque que ce versement soit assimilé à un don et en plus elle y perdent.
En fait, je pense que la femme de votre mari veut conserver la maison toute seule. Je lui proposerais donc un partage où la maison lui serait attribuée (en partie en compensation des dommages et intérêts).
Dans tous les cas contacter un notaire, il vous conseillera sur les diverse possibilité qui vous sont offerte à vous et à l'ex-femme de votre mari pour trouver une solution mutuellement acceptable.
Cordialement,
Skanvak
Oui, elle peut attaquer la succession (mais bon la dette s'impute aussi sur la part qu'elle reçoit). En revanche la question de la vente de la maison n'est pas lié à la dette. Tout indivisiare peut obliger le partage. Vous pouvez aussi choisir de payer la dette en attribuant la maison à la belle-mère de vos filles (qui garderont l'assurance décés si leurs parts dans la maison couvrent la dette). Après vous vous arrangez entre vous.
la veuve me propose de verser des fonds à mes filles aprés signature si je renonce à la succession
J'ai quelque crainte sur le montage. D'abord qui renonce à la succession? Pas vous car vous n'êtes pas héritiére. Ce sont vos filles qui vont hériter. Si vos filles renoncent à quelle hauteur vont-elles être indemnisée? Si c'est à hauteur de leur part alors c'est équivalent à ne pas renoncer. Si c'est moins, non seulement il y a un risque que ce versement soit assimilé à un don et en plus elle y perdent.
En fait, je pense que la femme de votre mari veut conserver la maison toute seule. Je lui proposerais donc un partage où la maison lui serait attribuée (en partie en compensation des dommages et intérêts).
Dans tous les cas contacter un notaire, il vous conseillera sur les diverse possibilité qui vous sont offerte à vous et à l'ex-femme de votre mari pour trouver une solution mutuellement acceptable.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2011 à 15:35
elle veut toucher un maximum d'argent en dommage et intéret et dans la succession et elle souhaite que je renonce au nom de mes filles puisque je suis tutrice
le notaire est dépassé et il me dit d'accepter le dessous de table de 15700 euros sans pouvoir me garantir qu'elle les versera
Modifié par Skanvak le 22/09/2011 à 16:41
Personnellement, je ne renoncerais pas si je peux toucher plus que ce qu'elle m'offre. Dans tous les cas je mettrais l'accord sous forme d'un acte de transaction enregistré (demandé au notaire ou à votre avocat ils seront ce que c'est).
La vente de la maison me semble en revanche une bonne idée. C'est un point de discorde inutile et vu les évènements je comprends qu'elle puisse vouloir s'en débarasser. Il sera plus simple de partager une somme d'argent qu'une maison.
22 sept. 2011 à 16:15