Que devient l'usufruit en cas de donation
dolcevita
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon frére a reçu en donation un terrain dont ma mére est usufruitière.Mon frère à fait donation à son fils car le terrain est devenu constructible.Mon neveu à construit sa maison.
L'usufruitière ma mère a telle droit a une rente ou contrepartie suite a cette opération.
Mon frére a reçu en donation un terrain dont ma mére est usufruitière.Mon frère à fait donation à son fils car le terrain est devenu constructible.Mon neveu à construit sa maison.
L'usufruitière ma mère a telle droit a une rente ou contrepartie suite a cette opération.
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1 réponse
L'usufruitière ma mère a telle droit a une rente
Elle détient l'usufruit et n'a pas été spoliée par la donation du fils au petit-fils, lequel fils n'a pu transmettre à son propre fils que les droits qu'il possédait soit la nue-propriété.
De plus votre frère ne pouvait consentir cette donation à son fils sans l'accord de votre mère ce qu'elle a fait sinon le notaire n'aurait pas pu dresser l'acte.
Elle ne peut prétendre à la moindre indemnité.
Elle détient l'usufruit et n'a pas été spoliée par la donation du fils au petit-fils, lequel fils n'a pu transmettre à son propre fils que les droits qu'il possédait soit la nue-propriété.
De plus votre frère ne pouvait consentir cette donation à son fils sans l'accord de votre mère ce qu'elle a fait sinon le notaire n'aurait pas pu dresser l'acte.
Elle ne peut prétendre à la moindre indemnité.
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