Depart de ma locataire

anniebruno - 22 sept. 2011 à 12:40
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 sept. 2011 à 21:21
Bonjour,ma locataire,anglaise de 63ans,a quitté l appartement fin juillet .elle m'avait tlphonné fin juin pour me dire qu'elle partait.j'ai reçu sa lettre(pas recommandée) qui me le confirmait le 29 juillet ;le bail stipulait un preavis de 3 mois.j'ai donc gardé la caution pour le loyer d'aout et elle me doit le loyer de septembre.Elle veut que je lui rembourse le preavis car elle dit etre malade (mais pas de certificat medical et elle n'etait pas malade durant le temps passé dans ce logement)et qu'elle touche l'equivalent du rmi(d'angleterre)de plus elle veut me demander une reduction de loyer,car il y a eu une fuite à la douche que j'ai fait réparer immediatement,pour le derangement.
qu'en pensez vous?peut on faire un controle du certificat medical

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
22 sept. 2011 à 12:48
Bonjour,

Pas compliqué : si elle n'a pas envoyé le courrier de congé en reco A/R, il n'est pas valable, et elle est toujours locataire en titre... donc vous doit tous les loyers jusqu'à ce jour, et jusqu'à ce qu'elle envoie son courrier. Si elle veut bénéficier du préavis réduit à un mois, elle devra en effet prouver son état de santé par un certificat médical.

Dites lui ceci... en lui expliquant que vous ne demandez que les 3 mois de préavis.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
22 sept. 2011 à 12:49
Bonjour,
1 - le locataire doit envoyer son préavis en RAR et donner le MOTIF dans le courrier pour un préavis réduit.
2 - dans le cas d'un préavis réduit pour un locataire de + de 60 ans, il faut IMPERATIVEMENT pouvoir justifier au moment de la demande de congé d'un certificat médical spécifiant que l'appartement est INCOMPATIBLE avec l'état de sante.
Dans le cas de votre locataire, 3 mois de préavis, et elle vous doit donc 1 mois de loyer a lui réclamer en AR, faute de quoi vous mettrez le dossier entre les mains de la justice.
Tenez nous au courant.
Cordialement
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
22 sept. 2011 à 18:27
Bonjour ,

Peut-etre n'avez vous pas fait attention mais la locataire etait une Anglaise. Leur reglementation dans le domaine du logement est-elle la même que chez nous ?

Pour etre "dans les clous", la proprio a t-elle dit a sa locataire qu'elle devait envoyer une lettre de preavis en LR/AR apres avoir ete avertie par telephone ?

Voila deux points qui devraient apporter, peut-etre, un bemol a vos reponses.

De plus,
- percevant l'equivalent du RMI/RSA, le droit au preavis reduit lui est ouvert.
- Qu'elle demande une diminution de loyer est de bonne guerre. Elle peut toujours demander ... et attendre.
- Pour le controle du certificat medical, oubliez le, elle perçoit, d'apres vos ecrits, le RMI "Anglais".
Alors, laissez tomber, ce sera moins stressant pour vous et oubliez la procedure au tribunal, cela ne servira a rien.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié par maylin27 le 23/09/2011 à 06:03
bonjour foyer,
j'avais vu qu'elle était anglaise, mais étant capable de téléphoner et de confirmer par écrit son congé, j'ai supposé qu'elle était capable de lire son bail et qu'elle a bien lu 3 mois. (ma voisine est américaine; parle et lit le francais bien mieux que certains français)
D'autre part, elle ne percoit pas le RMI/RSA comme vous le mentionnez mais un EQUIVALENT. Cela ne veut nullement dire qu'elle est au yeux de la loi francais élligible au préavis réduit. Si elle ne le perçoit pas de la CAF, pas de droit ouvert au P.réduit
cordialement
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
23 sept. 2011 à 21:21
Bonsoir Maylin ,

L'interpretation de la situation est ouverte a toutes les hypotheses. Je pense que même en procedure, sa situation "d'Anglaise" lui eviterait beaucoup de choses.
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