Refus de déblocage
verone
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Verone -
Verone -
Bonjour,
j'ai contracté un prêt avec la bred pour financer un achat de maison et des travaux que j'effectue moi-même.
J'ai déclaré 9000 euros d'apport. Mon conseiller m'avait affirmé que je pourrais utiliser cet apport pour financer les derniers travaux (cela me permettait de ne pas les utiliser immédiatement et de me garder une soupape de sécurité ainsi qu'une souplesse dans l'utilisation des fonds)
Aujourd'hui la Bred refuse de débloquer le montant des frais de notaire car ils doivent être financés par mon apport personnel. Or, rien dans mon contrat ne stipulait que les frais de notaire devait être financés par mon apport.
Ils ne m'ont jamais demandé de justifier mon apport personnel.
Ils n'ont donc versé qu'une partie de la somme au notaire pour la vente et j'ai dû en 48h trouver les fonds manquants (heureusement, le notaire m'a prévenu qu'une somme restait à payer car la banque, elle n'avait rien dit).
Aujourd'hui je souhaiterais faire débloquer cette somme. Quels sont mes recours?
Je souhaiterais aussi être dédommagée pour le préjudice subi.
Merci
j'ai contracté un prêt avec la bred pour financer un achat de maison et des travaux que j'effectue moi-même.
J'ai déclaré 9000 euros d'apport. Mon conseiller m'avait affirmé que je pourrais utiliser cet apport pour financer les derniers travaux (cela me permettait de ne pas les utiliser immédiatement et de me garder une soupape de sécurité ainsi qu'une souplesse dans l'utilisation des fonds)
Aujourd'hui la Bred refuse de débloquer le montant des frais de notaire car ils doivent être financés par mon apport personnel. Or, rien dans mon contrat ne stipulait que les frais de notaire devait être financés par mon apport.
Ils ne m'ont jamais demandé de justifier mon apport personnel.
Ils n'ont donc versé qu'une partie de la somme au notaire pour la vente et j'ai dû en 48h trouver les fonds manquants (heureusement, le notaire m'a prévenu qu'une somme restait à payer car la banque, elle n'avait rien dit).
Aujourd'hui je souhaiterais faire débloquer cette somme. Quels sont mes recours?
Je souhaiterais aussi être dédommagée pour le préjudice subi.
Merci
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4 réponses
Je ne suis pas d'accord avec le Marquis.
Avez-vous vérifié que l'offre ne précisait pas, dans les CG, que l'apport personnel devait être versé en 1er ?
C'est le cas dans les offres émises par ma banque, et je peux vous garantir que je ne débloque pas tant que je n'ai pas la justification des fonds, d'autant que pour certains dossiers garantis par Crédit Logement, c'est une condition de CL.
Avez-vous vérifié que l'offre ne précisait pas, dans les CG, que l'apport personnel devait être versé en 1er ?
C'est le cas dans les offres émises par ma banque, et je peux vous garantir que je ne débloque pas tant que je n'ai pas la justification des fonds, d'autant que pour certains dossiers garantis par Crédit Logement, c'est une condition de CL.
Bonjour VERONE,
Vous avez eu une offre de credit pour un montant X
Vous avez accepté cette offre en l'avalisant
A postériori , et selon ce que vous expliquez, la banque subordonne le déblocage des fonds à des conditions qui ne sont pas contractuelles...
Vous faisant ainsi subir un grave préjudice.
adressez un courrier RAR de MISE EN DEMEURE au siège de la banque ( important de mentionner MISE EN DEMEURE sur votre courrier)
Expliquez ce qui précède et mettez les en demeure de débloquer intégralement les fonds correspondants à l'offre de crédit acceptée.
Précisez pour terminer que sans réponse favorable sous huitaine apres récèption ; vous saisirez la Juridiction concernée sans autre avis
formule de politesse.
Bien cordialement
Vous avez eu une offre de credit pour un montant X
Vous avez accepté cette offre en l'avalisant
A postériori , et selon ce que vous expliquez, la banque subordonne le déblocage des fonds à des conditions qui ne sont pas contractuelles...
Vous faisant ainsi subir un grave préjudice.
adressez un courrier RAR de MISE EN DEMEURE au siège de la banque ( important de mentionner MISE EN DEMEURE sur votre courrier)
Expliquez ce qui précède et mettez les en demeure de débloquer intégralement les fonds correspondants à l'offre de crédit acceptée.
Précisez pour terminer que sans réponse favorable sous huitaine apres récèption ; vous saisirez la Juridiction concernée sans autre avis
formule de politesse.
Bien cordialement
Je vous remercie pour cette réponse.
Dans mon contrat, il est écrit
"l exactitude des declarations écrites de l' Emprunteur relatives à ses revenus, ses dettes, son patrimoine et le cas échéant à la justification de la réalisation d'un apport personnel". Mon conseiller banquaire m'ayant dit que je pourrais utiliser mon apport pour les derniers travaux, et comme rien ne permettait de savoir que je devais payer moi-même les frais de notaire, j'ai cru qu'il n'y avait pas de "cas échéant", que je devrais, a posteriori justifier que j'avais bien "réalisé" des travaux pour la somme indiquée. C'est ce qui s'était passé la dernière fois que j'ai contracté un prêt immobilier.
J'ai envoyé, cet après midi, un recommandé mais j'ai oublié les mots "mise en demeure", je ne le savais pas.
Le directeur régional confirme par mail qu'il ne débloquera pas les fonds.
J'ai renvoyé un mail pour lui exprimer mon mécontentement et lui expliquer comment j'avais lu le contrat.
Merci encore. J'ai l'impression que leur conseiller est malheureusement incompétent notoire et que c'est moi qui vais payer pour son incompétence. (Ainsi, il m'avait dit que je n'avais pas à fournir de devis pour justifier le montant des travaux et il m'a fallu écourter mes vacances pour aller chercher des devis car le siège refusait mon dossier!)
Bonne soirée
Dans mon contrat, il est écrit
"l exactitude des declarations écrites de l' Emprunteur relatives à ses revenus, ses dettes, son patrimoine et le cas échéant à la justification de la réalisation d'un apport personnel". Mon conseiller banquaire m'ayant dit que je pourrais utiliser mon apport pour les derniers travaux, et comme rien ne permettait de savoir que je devais payer moi-même les frais de notaire, j'ai cru qu'il n'y avait pas de "cas échéant", que je devrais, a posteriori justifier que j'avais bien "réalisé" des travaux pour la somme indiquée. C'est ce qui s'était passé la dernière fois que j'ai contracté un prêt immobilier.
J'ai envoyé, cet après midi, un recommandé mais j'ai oublié les mots "mise en demeure", je ne le savais pas.
Le directeur régional confirme par mail qu'il ne débloquera pas les fonds.
J'ai renvoyé un mail pour lui exprimer mon mécontentement et lui expliquer comment j'avais lu le contrat.
Merci encore. J'ai l'impression que leur conseiller est malheureusement incompétent notoire et que c'est moi qui vais payer pour son incompétence. (Ainsi, il m'avait dit que je n'avais pas à fournir de devis pour justifier le montant des travaux et il m'a fallu écourter mes vacances pour aller chercher des devis car le siège refusait mon dossier!)
Bonne soirée
Je suis désolée si j'ai mal compris ces termes mais, comme beaucoup, j'ai signé en faisant confiance à mon conseiller bancaire.
Je pensais que le cas échéant signifié, si l'apport personnel était dédié pour les frais de notaire.
Je ne suis pas experte juridique, j'ai demandé expressément à mon conseiller si cela posait problème. Il m'a répondu qu'il fallait que je prouve l'utilisation des fonds (c'est ce qui s'était passé pour mon prêt précédent) pas que je devais au préalable utiliser ses fonds.
Je pensais donc qu'il me disait la vérité et ce terme m'a induit en erreur.
Je vous remercie pour votre aide mais suis maintenant complètement anéantie et ne vois pas d'autre solution que de trouver une autre banque et rembourser les premiers fonds débloqués.
Bonne soirée
Je pensais que le cas échéant signifié, si l'apport personnel était dédié pour les frais de notaire.
Je ne suis pas experte juridique, j'ai demandé expressément à mon conseiller si cela posait problème. Il m'a répondu qu'il fallait que je prouve l'utilisation des fonds (c'est ce qui s'était passé pour mon prêt précédent) pas que je devais au préalable utiliser ses fonds.
Je pensais donc qu'il me disait la vérité et ce terme m'a induit en erreur.
Je vous remercie pour votre aide mais suis maintenant complètement anéantie et ne vois pas d'autre solution que de trouver une autre banque et rembourser les premiers fonds débloqués.
Bonne soirée
Je viens de recevoir un nouveau courrier m affirmant que les devis que j avais fournis étaient des devis d entrepreneur et que je ne pourrais débloqué qu au profit d entrepreneurs. Or, je n ai fourni qu'un seul devis d entrepreneur et le reste était des devis matériau fait par des vendeurs de matériau.
Ils ne veulent décaisser que sur factures payées avec mon compte alors même que je n ai plus de liquidité puisque ils n ont toujours pas débloqué mon prêt.
Je suis complètement perdue. Ils modifient le contrat et je n ai plus d argent pour continuer les travaux.
J'ai reçu en août un accord oral de mon conseiller pour le déblocage, accord qui a été confirmé par mail en septembre. Et je n ai donc pas annulé mon prêt. Je refuse d emprunter à des amis alors même que j'ai payé pour ce service de prêt.
Je trouve qu'il y a eu un énorme problème d information et que je subis un préjudice moral et financier inadmissible.
Ils ne veulent décaisser que sur factures payées avec mon compte alors même que je n ai plus de liquidité puisque ils n ont toujours pas débloqué mon prêt.
Je suis complètement perdue. Ils modifient le contrat et je n ai plus d argent pour continuer les travaux.
J'ai reçu en août un accord oral de mon conseiller pour le déblocage, accord qui a été confirmé par mail en septembre. Et je n ai donc pas annulé mon prêt. Je refuse d emprunter à des amis alors même que j'ai payé pour ce service de prêt.
Je trouve qu'il y a eu un énorme problème d information et que je subis un préjudice moral et financier inadmissible.
et le cas échéant à la justification de la réalisation d'un apport personnel".
Apport personnel n'est pas frais de notaire;
Apport personnel n'est pas frais de notaire;
LELFE nous dit .....que je ne débloque pas tant que je n'ai pas la justification des fonds....
Encore faut il que les conditions de déblocage mentionnées dans l'offre préalable soient clairement et indiscutablement énoncées....
...et le cas échéant à la justification de la réalisation d'un apport personnel"....
Cela veut dire quoi ? Et en plus cette disposition est subordonné au "cas échéant ???...
Est ce suffisant pour imposer à l'emprunteur la régularisation sur ses deniers des "frais de notaire" ?... Et bloquer son financement ?
Cela vaut la peine de solliciter le Juge.... Je vous rappelle qu'en la circonstance l'ambiguité du texte et son interprétation bénéficie au consommateur.
c'est mon point de vue
Bien cordialement
Encore faut il que les conditions de déblocage mentionnées dans l'offre préalable soient clairement et indiscutablement énoncées....
...et le cas échéant à la justification de la réalisation d'un apport personnel"....
Cela veut dire quoi ? Et en plus cette disposition est subordonné au "cas échéant ???...
Est ce suffisant pour imposer à l'emprunteur la régularisation sur ses deniers des "frais de notaire" ?... Et bloquer son financement ?
Cela vaut la peine de solliciter le Juge.... Je vous rappelle qu'en la circonstance l'ambiguité du texte et son interprétation bénéficie au consommateur.
c'est mon point de vue
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...