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Loger sans contrat de bail

okaidi - 22 sept. 2011 à 09:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 sept. 2011 à 13:45
Bonjour,
je suis locataire d'un logement sans contrat de bail cela fait 20 ans que j'occupe les lieux mon propritaire veut reprendre la maison donc le seul moyen qu'il a trouver c'est la vente as t il le droit de jeter les gens dehors comme ça? quel es le delai que je vais disposer pour me trouver un logement ? disposant plusieurs logement n'es t'il pas tenu de me reloger ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
22 sept. 2011 à 10:10
Non il n'a pas le droit de vous mettre a la porte même en cas de vente.Quelle est la date exacte de votre entrée dans le logement,etes vous a jour des loyers?
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okaidi
22 sept. 2011 à 10:40
oui a jour dans les loyers le contrat est certainement verbal et par contre le fait que ce soit une entreprise ce n'es pas 6 ans la durer ? j'entretiens les lieux seule car il ne fait pas de travaux dans son habitation je n'es pas de double vitrage la toiture fuit
par prudence je fais une recherche ailleurs merci pour vos reponse
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
22 sept. 2011 à 13:45
Donc le bail est de 6 ans et se renouvelle automatiquement.
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
22 sept. 2011 à 10:20
Bonjour,

Si vous payez un loyer, le bail est valable : il s'agit d'un bail verbal.
Etant encadré par la loi, le propriétaire ne peut pas vous expulser ainsi.

Chaque période de bail dure 3 ans. Il doit vous envoyer, au moins 6 mois avant la fin de la période de bail, un courrier RAR vous informant de la vente. Vous aurez un droit d'achat prioritaire.
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