Loger sans contrat de bail
okaidi
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un logement sans contrat de bail cela fait 20 ans que j'occupe les lieux mon propritaire veut reprendre la maison donc le seul moyen qu'il a trouver c'est la vente as t il le droit de jeter les gens dehors comme ça? quel es le delai que je vais disposer pour me trouver un logement ? disposant plusieurs logement n'es t'il pas tenu de me reloger ?
je suis locataire d'un logement sans contrat de bail cela fait 20 ans que j'occupe les lieux mon propritaire veut reprendre la maison donc le seul moyen qu'il a trouver c'est la vente as t il le droit de jeter les gens dehors comme ça? quel es le delai que je vais disposer pour me trouver un logement ? disposant plusieurs logement n'es t'il pas tenu de me reloger ?
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2 réponses
Non il n'a pas le droit de vous mettre a la porte même en cas de vente.Quelle est la date exacte de votre entrée dans le logement,etes vous a jour des loyers?
Bonjour,
Si vous payez un loyer, le bail est valable : il s'agit d'un bail verbal.
Etant encadré par la loi, le propriétaire ne peut pas vous expulser ainsi.
Chaque période de bail dure 3 ans. Il doit vous envoyer, au moins 6 mois avant la fin de la période de bail, un courrier RAR vous informant de la vente. Vous aurez un droit d'achat prioritaire.
Si vous payez un loyer, le bail est valable : il s'agit d'un bail verbal.
Etant encadré par la loi, le propriétaire ne peut pas vous expulser ainsi.
Chaque période de bail dure 3 ans. Il doit vous envoyer, au moins 6 mois avant la fin de la période de bail, un courrier RAR vous informant de la vente. Vous aurez un droit d'achat prioritaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par prudence je fais une recherche ailleurs merci pour vos reponse