Loger sans contrat de bail
okaidi
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22 sept. 2011 à 09:33
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 sept. 2011 à 13:45
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2 réponses
feloxe
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22 sept. 2011 à 10:10
22 sept. 2011 à 10:10
Non il n'a pas le droit de vous mettre a la porte même en cas de vente.Quelle est la date exacte de votre entrée dans le logement,etes vous a jour des loyers?
BarbieTM
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22 sept. 2011 à 10:20
22 sept. 2011 à 10:20
Bonjour,
Si vous payez un loyer, le bail est valable : il s'agit d'un bail verbal.
Etant encadré par la loi, le propriétaire ne peut pas vous expulser ainsi.
Chaque période de bail dure 3 ans. Il doit vous envoyer, au moins 6 mois avant la fin de la période de bail, un courrier RAR vous informant de la vente. Vous aurez un droit d'achat prioritaire.
Si vous payez un loyer, le bail est valable : il s'agit d'un bail verbal.
Etant encadré par la loi, le propriétaire ne peut pas vous expulser ainsi.
Chaque période de bail dure 3 ans. Il doit vous envoyer, au moins 6 mois avant la fin de la période de bail, un courrier RAR vous informant de la vente. Vous aurez un droit d'achat prioritaire.
22 sept. 2011 à 10:40
par prudence je fais une recherche ailleurs merci pour vos reponse
22 sept. 2011 à 13:45