Finance sans bail expulsion surprise!!!
Oli
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21 sept. 2011 à 22:48
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 sept. 2011 à 09:17
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2 réponses
Bonjour
Une fin de bail même verbal sont de 6 mois avant la fin du bail par un proprio
Un bail est renouvelé tous les 3 ans automatiquement
Une fin de bail même verbal sont de 6 mois avant la fin du bail par un proprio
Un bail est renouvelé tous les 3 ans automatiquement
BarbieTM
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22 sept. 2011 à 09:17
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Bonjour,
Pourquoi votre bailleur vous demande t'il de quitter les lieux ???
Un bail, même verbal, reste encadré par la loi, comme dit marmenard. Si votre bailleur veut vendre ou habiter le logement, il doit vous envoyer un reco A/R au moins 6 mois avant la fin de la période de bail (tous les 3 ans depuis date de versement du premier loyer).
Pourquoi votre bailleur vous demande t'il de quitter les lieux ???
Un bail, même verbal, reste encadré par la loi, comme dit marmenard. Si votre bailleur veut vendre ou habiter le logement, il doit vous envoyer un reco A/R au moins 6 mois avant la fin de la période de bail (tous les 3 ans depuis date de versement du premier loyer).
La législation juridique et financière évolue en permanence...