Refus de déblocage Epargne Salariale
livermore
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je m'adresse à ce forum car je suis confronté à une situation qui me semble litigieuse.
Au mois de février dernier j'ai signé la promesse de vente pour l'achat d'un terrain et dans la foulée un contrat de construction de maison individuelle. Ce terrain faisait déjà l'objet d'un permis de construire valide que les vendeurs s'engageaient (engagement rédigé dans la promesse) à nous transférer au plus tôt.
J'ai dès lors pris contact avec la société qui gère mon épargne salariale afin de procéder au déblocage de mon épargne. Celle-ci a refusé ce déblocage tant que je ne produirais pas un permis de construire à mon nom.
Ce refus me semble abusif dans la mesure où :
- Le fait générateur de déblocage est la signature du contrant de construction et non l'obtention du permis de construire qui n'est pas un fait générateur (Cf. circulaire ministérielle parue au JO du 01/11/2005)
- Le permis de construire n'est pas accordé en considération de la personne mais de la conformité du projet au plan local d'urbanisme. En clair, à mon sens, le fait que le permis soit à notre nom n'est qu'une formalité qui ne devrait pas entraîner le blocage du PEE.
Auriez vous un avis sur ce sujet ?
Merci de votre aide.
Je m'adresse à ce forum car je suis confronté à une situation qui me semble litigieuse.
Au mois de février dernier j'ai signé la promesse de vente pour l'achat d'un terrain et dans la foulée un contrat de construction de maison individuelle. Ce terrain faisait déjà l'objet d'un permis de construire valide que les vendeurs s'engageaient (engagement rédigé dans la promesse) à nous transférer au plus tôt.
J'ai dès lors pris contact avec la société qui gère mon épargne salariale afin de procéder au déblocage de mon épargne. Celle-ci a refusé ce déblocage tant que je ne produirais pas un permis de construire à mon nom.
Ce refus me semble abusif dans la mesure où :
- Le fait générateur de déblocage est la signature du contrant de construction et non l'obtention du permis de construire qui n'est pas un fait générateur (Cf. circulaire ministérielle parue au JO du 01/11/2005)
- Le permis de construire n'est pas accordé en considération de la personne mais de la conformité du projet au plan local d'urbanisme. En clair, à mon sens, le fait que le permis soit à notre nom n'est qu'une formalité qui ne devrait pas entraîner le blocage du PEE.
Auriez vous un avis sur ce sujet ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
bonjour,
Ce refus me semble abusif dans la mesure où :
- Le fait générateur de déblocage est la signature du contrant de construction et non l'obtention du permis de construire qui n'est pas un fait générateur (Cf. circulaire ministérielle parue au JO du 01/11/2005)
Construction de la résidence principale :
- l'accord du permis de construire (> ou = à 20 m²) avec devis des travaux de moins de 6 mois (ou réactualisé)
- un plan de financement validé
- une attestation sur l'honneur de la résidence principale
- pour les travaux effectués directement par le bénéficiaire : une copie des factures (déblocage dans la limite de l'apport personnel prévu à l'opération).
- Le permis de construire n'est pas accordé en considération de la personne mais de la conformité du projet au plan local d'urbanisme. En clair, à mon sens, le fait que le permis soit à notre nom n'est qu'une formalité qui ne devrait pas entraîner le blocage du PEE.
Par contre, le contrat du constructeur doit etre établi au regard d'un PC (seul le propriétaire de la parcelle peut le demander légalement) et ce dernier est demandé en pièce justificative et doit etre au meme nom que celui du contrat.
Refaite une demande de PC a votre nom ou au nom de votre représentant légal et tout rentrera dans l'ordre.
Cordialement
Ce refus me semble abusif dans la mesure où :
- Le fait générateur de déblocage est la signature du contrant de construction et non l'obtention du permis de construire qui n'est pas un fait générateur (Cf. circulaire ministérielle parue au JO du 01/11/2005)
Construction de la résidence principale :
- l'accord du permis de construire (> ou = à 20 m²) avec devis des travaux de moins de 6 mois (ou réactualisé)
- un plan de financement validé
- une attestation sur l'honneur de la résidence principale
- pour les travaux effectués directement par le bénéficiaire : une copie des factures (déblocage dans la limite de l'apport personnel prévu à l'opération).
- Le permis de construire n'est pas accordé en considération de la personne mais de la conformité du projet au plan local d'urbanisme. En clair, à mon sens, le fait que le permis soit à notre nom n'est qu'une formalité qui ne devrait pas entraîner le blocage du PEE.
Par contre, le contrat du constructeur doit etre établi au regard d'un PC (seul le propriétaire de la parcelle peut le demander légalement) et ce dernier est demandé en pièce justificative et doit etre au meme nom que celui du contrat.
Refaite une demande de PC a votre nom ou au nom de votre représentant légal et tout rentrera dans l'ordre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le permis de construire étant délivré dans les deux mois, vous pouvez très bien signer avec un constructeur qui reprendra en annexe votre PC; je ne vois pas ce que viennent faire les 6 mois. Etant secrétaire de mairie et chargée en partie de l'urbanisme, si pas de réponse de la DDE après 2 mois date du dépot, je redige un permis tacite.
d'autre part, si la société débloque votre épargne et que le PC n'est pas accordé, je suppose que vous allez rembourser ???? des démarches supplémentaires. si une autre épargne débloque sans cette pièce, c'est une faveur, nullement une obligation.
Extrait maison-conseil.com
Le contrat de construction d'une maison individuelle fait l'objet d'une réglementation très stricte destinée à protéger le client. Il doit contenir :
. la désignation du terrain ;
.la description de l'ouvrage ;
.le prix forfaitaire convenu et les éventuelles révisions ;
.l'échelonnement des paiements ;
.la possibilité de se faire assister par un architecte ;
.l'obtention du permis de construire
ou en annexe .
les plans de la construction ;
une notice technique descriptive conforme à un modèle type agréé (arrêté du 27 novembre 1991) ;
le permis de construire ou la description des démarches en cours et la date prévue de la délivrance ; .
. les attestations d'assurances et de garanties. ;
. la demande de prêts éventuels ;
. es dates d'ouverture du chantier et de livraison de la maison
. la référence de l' assurance dommages ouvrage ;
. les justificatifs des garanties de livraison et éventuellement de remboursement
Cordialement