Vente maison
Résolu
Bccx
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Ma femme et sa soeur sont en train de vendre la maison de leurs parents. Sur le compromis de vente notre nom à tous les deux y figurait. Fait qui n'a pas plu à sa soeur et elle a fait supprimer mon nom.
Ma question est la suivante :
En a t elle le droit?
Est-ce que sur l'acte de vente définitif, ele peut s'octroyer le droit de faire la même chose?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Ma femme et sa soeur sont en train de vendre la maison de leurs parents. Sur le compromis de vente notre nom à tous les deux y figurait. Fait qui n'a pas plu à sa soeur et elle a fait supprimer mon nom.
Ma question est la suivante :
En a t elle le droit?
Est-ce que sur l'acte de vente définitif, ele peut s'octroyer le droit de faire la même chose?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Vente maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
- Maison phenix amiante - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...