Vente maison

Résolu
Bccx - 20 sept. 2011 à 11:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 sept. 2011 à 12:02
Bonjour,
mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Ma femme et sa soeur sont en train de vendre la maison de leurs parents. Sur le compromis de vente notre nom à tous les deux y figurait. Fait qui n'a pas plu à sa soeur et elle a fait supprimer mon nom.
Ma question est la suivante :
En a t elle le droit?
Est-ce que sur l'acte de vente définitif, ele peut s'octroyer le droit de faire la même chose?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 582
20 sept. 2011 à 12:02
Ce n'est qu'une figure de style car le résultat de la vente ira de toute façon dans la communauté universelle. Vérifiez auprès de votre notaire.
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