Comment est restitué la prime pour l'emploi après un divorce ?

anonyme -  
 anonyme -
Comment récuperer la prime pour l'emploi que mon ex-mari a touché ?

2 réponses

  1. anonyme
     
    Le plus simple est de la lui demander verbalement, puis en cas de refus par courrier avec AR en lui indiquant qu'à défaut d'obtenir ce qui vous revient, vous porterez le litige devant le juge (sans lui préciser la juridiction concernée). .

    S'il ne veut toujours pas vous la restituer, je vous conseille de vous adresser au Tribunal d'Instance. Vous n'aurez pas besoin d'avocat, seulement à expliquer votre cas, sans doute à l'occasion d'une audience de conciliation.
    0
  2. anonyme
     
    merci beaucoup pour votre aide .
    0