Comment est restitué la prime pour l'emploi après un divorce ?

anonyme - 8 août 2010 à 13:17
 anonyme - 30 août 2010 à 20:38
Comment récuperer la prime pour l'emploi que mon ex-mari a touché ?
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2 réponses

Le plus simple est de la lui demander verbalement, puis en cas de refus par courrier avec AR en lui indiquant qu'à défaut d'obtenir ce qui vous revient, vous porterez le litige devant le juge (sans lui préciser la juridiction concernée). . S'il ne veut toujours pas vous la restituer, je vous conseille de vous adresser au Tribunal d'Instance. Vous n'aurez pas besoin d'avocat, seulement à expliquer votre cas, sans doute à l'occasion d'une audience de conciliation.
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merci beaucoup pour votre aide .
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