Y- t- il une différence entre la Taxe professionnelle et la CVAE ?
Résolu
anonyme
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14 oct. 2010 à 18:48
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 16 juin 2017 à 21:43
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 16 juin 2017 à 21:43
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xplom
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16 juin 2017 à 21:43
16 juin 2017 à 21:43
bonsoir
ma femme expert comptable m'explique de la même manière
je suis rodé a ce style réponse ;o)
mais les -2 sont pas justifié...
ma femme expert comptable m'explique de la même manière
je suis rodé a ce style réponse ;o)
mais les -2 sont pas justifié...
OUI, CE N'EST PAS LE MEME IMPOT
La taxe professionnelle (TP) a été supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu’à maintenant à la taxe professionnelle,
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.
La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. ELLE REMPLACE LA COTISATION MINIMALE DE TP A COMPTER DE 2010.
LA CVAE N'EST DONC QU'UNE DES COMPOSANTE DE LA NOUVELLE CET QUI A ELLE MEME REMPLACEE LA TP
Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.
Des exonérations peuvent être accordées. Pour en savoir plus
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 152 500 euros.
La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile).
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
- 80 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,
- 85 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 euros.
Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros.
Pour plus amples renseignements, vous adtresser au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez
La législation juridique et financière évolue en permanence...