Qu'est-ce qu'une location vente ?

- - Dernière réponse :  anonyme - 30 juil. 2010 à 16:24
Bonjour, je voudrais savoir ce qu'est une location-vente et comment ça marche. Je souhaite acheter une maison dans laquelle je suis en location depuis 9 ans, et je ne souhaite pas faire de crédit pour ça mais plutôt pour des travaux. merci pour vos conseils et vos réponses
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Le contrat de location-vente: Un contrat de nature hybride, combinant le bail et la vente. Le locataire d’un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui sera le bénéficiaire d’un transfert de propriété à l’issue d’une période de jouissance du bien comme locataire à titre onéreux. La terminologie de location-vente englobe deux situations juridiques proches qui doivent être distinguées : 1- La location-vente stricto-sensu : le transfert de propriété est prévu dès le commencement du contrat : les loyers acquittés sont une « avance » sur le prix final. 2 - L’acquisition du bien est une simple faculté qui s’offre au locataire à l’issue de la période de location. Le locataire a une option à lever.

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La location-vente ressemble à une location avec option d'achat (LOA) pour une voiture. Vous prenez l'option d'acheter votre logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire. A la fin de la durée de location convenue avec le propriétaire, vous avez le choix entre devenir propriétaire ou renoncer à l'achat. A partir du moment où vous signez un tel contrat de location-vente, vous êtes considéré comme propriétaire ou copropriétaire selon les cas. Ce qui signifie que vous devez éventuellement assister aux assemblées générales et endosser la responsabilité des charges. Cette option d'acquérir le bien immobilier à l'issue de la période de location doit être présente dès la signature du bail. Or dans votre situation, les neuf années que vous venez de passer comme locataire ne peuvent pas entrer dans ce dispositif, puisque le contrat de location signé à l'époque semble ne pas prévoir un tel accord entre le propriétaire et vous. Il aurait fallu que vous signiez un contrat spécifique au début de la location. Ceci dit, rien ne vous empêche de négocier aujourd'hui la signature d'un nouveau contrat qui sera cette fois une véritable location-vente et vous permettra d'acheter le logement après une certaine durée de location. Un tel contrat doit clairement indiquer la date d'entrée dans les lieux et la durée de période de location ainsi qu'un état des lieux. Vous bénéficiez alors du droit d'occuper le logement et d'un droit de réservation du logement moyennant le paiement d'une redevance. Son montant est constitué par le loyer, correspondant au droit d’occuper le logement et par une épargne qui permet de constituer l'apport pour acheter à terme le logement. Dans ce dernier cas, c'est ce montant épargné qui vous garantit la primeur sur la vente du bien. Enfin, sachez que si vous décidez de ne pas acheter le logement à la fin de la période de location, vous devez quitter le logement dans les trois mois et le propriétaire doit vous restituer, dans ce même délai, les sommes que vous avez versées au titre de l’épargne. De plus, il peut vous demander de verser une indemnité égale à 1 % du prix du logement.
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Attention pour l'immobilier la location vente sera un nouveau contrat a établir mais il faut le faire avec l'aide de votre notaire pour vous prémunir de l'avenir. L'investissement que vous pourrez faire pour les travaux doit être clair mais votre financement ne pourra se faire sous la forme de premier immobilier mais en prêt conso. Vous ne serez considéré comme propriétaire qu'à la date finale et a la rédaction des actes finaux de propriétaire. Il est peut être plus judicieux de profiter des taux bas actuels pour faire un financement d'acquisition et de travaux à des taux d'immobilier long contre des taux prêts plus chers et sur des durées plus courtes. Voire la baisse des taux de financement mais aussi les quotités d'intervention de 100% a 110%.
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Une location vente, tu loues l'appartement , mais au bout d'un certain nombre d'années, convenus avec le proprio, il est a toi. maintenant veille bien à faire établir, un acte.
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