Heritage : comment tenir compte de l'aide financière versée par mes parent ?
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Durant le temps de mes parents , j'ai eu quelques aides financières , des petites sommes d'argent. A ce jour , mes freres et soeur me demande de faire 1 réunion de famille et d'aller voir le notaire pour le signaler afin que ces sommes me soient déduites de ma part d'héritage. Ils m'annoncent 1 montant beaucoup plus important que ce que j'ai reçu ...
mon père est décédé en novembre 2008, ma mère est encore de ce monde et a 88 ans et on me reproche d'avoir été aidé pendant 28 ans.
Moi, je pense que cette affaire concerne les tribunaux et non pas le notaire , car tout est archi faux et que je suis le seul à m'occuper de ma mère. Ma mère est de mon coté... et jamais je n'ai demandé quoi que ce soit à mes parents, ce ne sont que des aides. Que feriez vous à ma place ?
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30 réponses
merci pour vos réponses
Je voulais seulement rajouter , que mes parents ont commençé leurs économies d'aprés guerre à ZERO et que pour moi , ils avaient le droit d'en faire ce qu'ils en voulaient .....
Je ne lacherai pas prise , si mes freres et soeur doivent faire quelque chose , c'est devant le tribunal que çà se passera !
si il n'y a pas d'ecrit vous etes tranquille autrement s'il veule faire des recherches a la banque sa coute tres cher est c'est a leur frais, je suis passer par la soyer tranquille bon courage
rc
BONJOUR
Pour répondre à René , si 1 de mes freres a mis main basse sur tout le paquet de talons de chèques qui étaient chez mes parents .
Mais , il faut tout de meme qui justifient ( freres et soeur ) du montant annoncé ( 50000euros sur 28 ans ) soit à 150euros par mois , ce qui fait 5% du revenu de mon père en activité et 6,5 % sur la retraite .
Mais , les 50000e , c'est faux !
d'autre part , je ne veux pas calculer combien cela m'a couté car je l'ai fait avec le coeur !.
Il y a des années que j'ai 1 voiture chez mes parents ( ancienne ) pour m'en servire pour les courses +++
maintenant que ma mère est seule , les choses continent comme avant .
j e pense puisque votre mère est vivante,qu'elle pourrait faire un papier comme quoi vous lui avez rendu service ,elle est libre de son vivant de vous remercier,je pense que si c'est en espèce il n'y a aucune preuve,vous ne devez rien reconnaitre
elle est tout de même libre de faire se qu'elle veut,bien sûre il y a des sommes
a ne pas dépasser,car le fisc à pouvoir et vous pourriez être obliger de vous justifiez.
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Toute la distinction est entre deux termes :
-dons manuels ,soumis à la fiscalité sur les successions et devant être "rapporté" au moment du règlement de la succession .
-dons d'usage , non soumis à la fiscalité et non "rapportables" au moment du solde de la succession .
Donc , vos cohéritiers doivent démontrer qu'il ne s'agit pas de dons d'usage mais de dons manuels que vos parents auraient du déclarer .
Si ils arrivent à convaincre un juge que certains chèques sont des dons manuels , les montants seront rapportés à la succession pour leur valeur actuelle . Encore faut il établir un lien entre le don et l'achat que vous auriez fait, ce qui pour des chèques ponctuels est possible mais devient totalement impossible pour des sommes répétées mais d'un montant limité . Par ailleurs l'administration fiscale ne remonte pas au delà de 10 ans et enfin les dons à concurrence de 20 000 € entre Mai 2004 et Mai 2005 bénéficient d'une exonération totale des droits de succession . La législation fiscale et le droit des succession sont deux choses différentes , il y a toutefois un parallèle entre les deux et on peut se prévaloir des règles fiscales pour établir une référence .
Tout ceci est peut être très compliqué , mais le sera surtout pour ceux qui prennent l'initiative d'entreprendre une action en justice . Donc ne faites rien et contentez vous d'accumuler les éléments en vous faisant aider , pas seulement sur ce site , mais éventuellement en consultant un notaire .
ce que vous ont donné vos parents du temps de leur vivant ne regarde en rien vos frères et soeurs, ils disposaient de leur argent comme bon leur semblaient, mais dans un héritage il y a un minimum par enfant à respecter, 25% en dessous duquel on ne peut pas aller, logiquement, si vous en avez la possibilité vous pouvez peut être évaluer le total des sommes qu'ils vous ont données afin qu'il soit déduit de votre héritage, ce serait plus équitable pour tous.
merci à ALAIN et à MARGARET et autres pour leurs réponses
Je veux simplement rappeler que moi meme j'ai eu des frais occasionnés pour mes parents
Que , je n'ai jamais acheté 1 bien matériel avec l'argent de mes parents et que la somme versée par mes parents = 6,5% DE LA RETRAITE GLOBALE de mes parents ( si on en croit mes freres et soeur ) soit aides = 50000 euros sur 28ans
je retiens ce qu'Alain a cité , seules 10 années comptent pour l'administration .
De toutes façons , je les laisse venir ( freres et soeur ) ,.... mais en attendant , je prendrai conseil suppl auprés du notaire .
Il serait opportun que votre mère fasse un testament en votre faveur précisant notamment que les aides qu'elle a pu vous apporter vous étaient définitivement acquises (du genre donation par préciput et hors part).
Ce document doit être établi en présence de 2 Notaires différents qui se rendront chez votre mère. Il aura alors un caractère authentique et sera inscrit au fichier des dernières volontés.
Petit rappel : Il existe une obligation alimentaire entre parents et enfants. Les sommes que vous avez perçues pourraient le ca échéant entrer dans le champ de cette obligation légale
Le code civil (article 205) indique que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Cette obligation est à double sens? Elle s'applique également des parents aux enfants.
Laissez vos frères et soeurs prendre des initiatives s'ils le veulent. Ne vous laissez pas impressionner.
J'estime que vous pouvez être relativement tranquille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...