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4 réponses
En refusant un héritage, le conjoint survivant renonce par définition aux sommes léguées par le défunt car il est considéré comme n'ayant jamais été l'héritier. Or seul un conjoint héritier peut percevoir le montant prévu en cas de décès de l'autre conjoint. En revanche, cette décision de renoncer à la succession n'a pas d'incidence sur le versement de la pension de réversion. Celle-ci obéit à d'autres règles. Pour en bénéficier, il faut avoir été marié, avant ou au moment du décès, avec la personne défunte mais aussi être âgé d'au moins 55 ans et disposer de ressources ne dépassant pas 18 428,80 euros par an en 2010 pour une personne seule et 29 486,08 euros pour un couple. Si la personne entre dans ces critères, la pension lui sera versée normalement et peu importe qu'elle ait accepté ou non le legs du conjoint défunt.
En ce qui concerne la capital décès que vous évoquez, il doit probablement provenir d'une assurance-vie. Si c'est le cas et que vous étiez bénéficiaire du contrat, rien ne s'oppose à ce que vous receviez ce capital.
Ce refus de l'héritage peut se justifier lorsque la succession nécessite d'accepter de payer les dettes éventuelles du défunt dont le montant peut être considéré comme colossal, par exemple. Comme cette décision peut être prise sous le coup de l'émotion, le conjoint, ou tout autre héritier d'ailleurs qui a renoncé à la succession, a la possibilité de changer d'avis pendant dix ans et finalement d'accepter l'héritage. Mais il y a une condition, et pas des moindres : que l'héritage n'ait pas été accepté par une autre personne…
A mon avis rien ne s'y oppose, ces 2 éléments n'entrant pas dans l'actif d'un héritage. Mais le mieux serait de voir avec votre notaire qui doit pouvoir vous répondre avec plus de pertinence que moi.
Pour information pour qui n'aurait pas de notions comptables : l'actif d'un héritage, c'est tout ce que possédait le défunt (liquidités, biens mobiliers et immobiliers), et le passif, les dettes de celui-ci. L'héritage est la différence entre les 2, c'est-à dire le solde après inventaire. S'il est positif, les héritiers se partageront ce solde; s'il est négatif, les héritiers devront payer ce qui est dû. D'où la possibilité pour ceux-ci de refuser un héritage s'ils considèrent que les dettes sont plus importantes que les avoirs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...