Non paiement de la prestation compensatoire.
shartik
-
didie -
didie -
Bonjour,
Le jugement de divorce prévoit que mon mari doit payer une prestation compensatoire (PC) de 20 000 euros. Mon futur ex mari m'a fait savoir qu'il ne paiera pas la PC, car il estime que je l'ai déjà perçu, étant donné que je suis parti avec 21 000 euros issus du patrimoine commun (je n'ai reçu aucun dons). A t-il raison ?
Le jugement de divorce prévoit que mon mari doit payer une prestation compensatoire (PC) de 20 000 euros. Mon futur ex mari m'a fait savoir qu'il ne paiera pas la PC, car il estime que je l'ai déjà perçu, étant donné que je suis parti avec 21 000 euros issus du patrimoine commun (je n'ai reçu aucun dons). A t-il raison ?
3 réponses
-
Bonjour
A quoi correspond ces 21000 euro ? Sont t'ils notifiés dans la liquidation ?
A t'il été fait état de cet somme dans le jugement ? -
Bonjour,
Les 21 000 euros correspondent à un PEA, un livret A à mon nom. Mais nous étions mariés dans le régime de la communauté. Ces montants doivent donc être pris en compte dans le calcul du patrimoine.
Pour l 'instant il n'y a pas de projet de liquidation, mais il a des preuves qu'au moment de la séparation, je les avais bien. Le jugement ne mentionne pas ces 21 000 euros. Mon ex peut-il quand même ne pas payer la PC ? -
Bonsoir
Votre ex ne pourra pas se soustraire du jugement si il le condanne à payer la prestation compensatoire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...